Assurance des biens, responsabilités, véhicules et protection juridique

Garanties et plafonds

• Limitation contractuelle tous dommages confondus : 12 000 000 € par sinistre.
• Sous‑plafonds et limites : dommages matériels et immatériels consécutifs 4 000 000 € ; immatériels non consécutifs 2 000 000 € ; pollution/environnement 2 000 000 € ; responsabilité vestiaires 8 000 € ; défense et recours 80 000 € ; protection fonctionnelle/frais associés plafonds précisés.
• Assurance individuelle accidents : plafond tous dommages confondus 500 000 € avec sous‑plafonds décès, invalidité, frais médicaux et indemnités journalières.

Tarification et assiette

• Tarification sur la base d'une assiette : masse salariale brute du dernier budget primitif hors charges patronales (valeur fournie 10 107 990 €). Le taux (%) est fixé dans l'acte d'engagement et reste fixe sur la durée du marché.
• Possibilité de régularisation annuelle sur la même assiette (au plus tôt 2028).

Franchises et modalités pratiques

• Franchises : néant pour dommages corporels ; 500 € pour dommages matériels/immatériels (solution de base) ; franchises spécifiques pour biens confiés/vestiaires/biens des préposés.
• Déclaration des sinistres : 15 jours ; communication d'actes et pièces sous 48 h ; possibilité d'expert agréé par la collectivité ; versement sous 15 jours après détermination.
• Paiement des primes annuel via Chorus Pro, facturation avec mention de la masse salariale et du taux appliqué.