Contrats d’assurance des biens, des responsabilités et des protections juridique et fonctionnelle

Le contrat indemnise les dommages matériels garantis aux biens assurés et prévoit des garanties annexes de responsabilité, des frais consécutifs et des pertes financières.

Les frais annexes comprennent notamment la reconstitution d’archives (plafond de 150 000 €), le gardiennage et la clôture provisoire, les frais de démolition et déblaiement (500 000 €), les frais de mise en conformité et les honoraires de professionnels. Les frais supplémentaires et pertes financières sont plafonnés à 500 000 €, avec une période d’indemnisation de 2 ans. Sont également mentionnés la perte d’usage, les pertes de loyers et les frais de relogement, jusqu’à 2 ans de valeur locative, ainsi que les pertes indirectes à hauteur de 10 % du sinistre réel TTC.

La garantie de responsabilité envers propriétaires, locataires, voisins et tiers est plafonnée à 15 000 000 €. La limitation contractuelle tous dommages confondus est de 19 900 000 €.

Franchises : 2 000 € en général ; franchise légale en catastrophes naturelles, 25 000 € pour les événements naturels exceptionnels hors CATNAT, 10 000 € pour l’effondrement et les autres dommages « tous risques sauf », 1 000 € pour le bris de machine informatique et 500 € pour le bris de glace. Les franchises ne s’appliquent pas aux garanties de recours; elles s’entendent par événement et restent fixes pendant le marché.