Assurance des biens, responsabilités et protection juridique

Le contrat couvre les risques liés aux activités de la caisse de crédit municipal, notamment les valeurs, les biens mis en gage et les biens confiés à sa garde. La limite générale d’indemnité demandée est de 35 000 000 € par sinistre, au premier risque absolu avec dérogation à la règle proportionnelle. Les limites indiquées ci-dessous concernent les dommages matériels, hors garanties annexes.

Les biens couverts comprennent les espèces, devises, titres et autres valeurs professionnelles, les biens remis ou mis en gage, ainsi que le mobilier, les œuvres d’art et autres biens appartenant à la caisse ou placés sous sa garde. La couverture s’étend aux locaux occupés, notamment au siège, aux succursales, agences et guichets, aux autres lieux prévus au contrat et aux transports effectués à l’extérieur des locaux par les préposés.

Garanties et limites particulières demandées :

• Vol de biens mis en gage par effraction ou agression : 35 000 000 € ; dommages aux biens mis en gage : 35 000 000 €.
• Vol de biens autres que les biens mis en gage dans les coffres ou chambres fortes : 500 000 € ; en caisses automatiques et recyclantes : 500 000 €. Vol sans effraction ni agression : 200 000 € ; biens aux postes de travail : 100 000 € ; biens circulant dans les locaux : 300 000 €.
• Vol en cours de transport, vols ou détournements par les préposés, détériorations immobilières et vol ou détérioration du mobilier et du matériel d’exploitation : 200 000 € chacun.
• Les garanties pour les biens déposés en garde ou en conservation et pour le vol de valeurs en automates bancaires sont indiquées comme non demandées.
• Faux paiements, disparition inexpliquée, erreur de caisse et erreur dans la gestion des gages : 50 000 € chacun.

Les garanties annexes demandées comprennent notamment les frais de reconstitution des valeurs et titres (10 000 €), de gardiennage et clôture provisoire (10 000 €), de déplacement, transport et garde-meuble (10 000 €), les frais financiers (50 000 €) et les frais supplémentaires d’exploitation et pertes d’exploitation (4 500 000 €). Les honoraires d’experts sont plafonnés à 6 % du montant de l’indemnité.