Assurance des biens, responsabilités, flottes, risques statutaires et cyber

Le marché porte sur la souscription et la gestion de cinq contrats couvrant des risques distincts. Les garanties de base sont détaillées au cahier technique ; plusieurs garanties complémentaires sont facultatives et peuvent faire l’objet de variantes.

Dommages aux biens

Incendie, foudre, explosions, dommages électriques et électroniques, attentats, émeutes, vandalisme, effondrement accidentel, choc de véhicules tiers, dégâts des eaux, tempête, grêle, poids de la neige, catastrophes naturelles, vol et bris de glaces. La limitation contractuelle d’indemnité demandée est de 19 900 000 €. Parmi les montants prévus figurent 500 000 € pour ouvrages d’art et génie civil/travaux publics, 50 000 € pour les biens des résidents d’Ehpad, résidences autonomie et foyers-logements, 35 000 € pour refoulement d’égout, recherche de fuites et dommages dus au gel, et 500 000 € sur 12 mois pour frais supplémentaires d’exploitation ou pertes de recettes. Les bâtiments et contenus sont couverts en valeur de reconstruction ou de remplacement à neuf, à concurrence des dommages.

La garantie optionnelle « Tous risques expositions » est une couverture « clou à clou », limitée aux expositions de Mayenne Communauté : dommages aux biens exposés jusqu’à 150 000 €, frais divers jusqu’à 10 000 €, franchise spécifique de 3 000 €. Les franchises de base demandées comprennent notamment 10 % des dommages, minimum 5 000 € et maximum 50 000 €, pour certains événements (dont tempête/grêle/neige), 10 000 € pour ouvrages de génie civil/travaux publics et effondrement, et 5 000 € pour les autres sinistres.

Responsabilité civile générale

Couverture de la responsabilité liée aux services généraux et annexes, au patrimoine immobilier, aux atteintes accidentelles à l’environnement, aux collaborateurs, élus et bénévoles, ainsi qu’aux activités et compétences des entités assurées. Les extensions comprennent notamment les responsabilités liées aux services concédés ou affermés, aux transports scolaires, aux manifestations et aux dommages causés par des véhicules ou embarcations dans les circonstances prévues au CCTP. Les garanties sont exprimées par événement, sauf indication contraire : plafond global de 15 000 000 €, dont 1 500 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs et 2 000 000 € pour les atteintes accidentelles à l’environnement. Une franchise de 2 500 € est prévue pour les autres sinistres matériels et immatériels ; certaines garanties relèvent d’une franchise de 10 % de l’indemnité, minimum 2 500 € et maximum 25 000 €.

L’option « indemnités contractuelles enfants confiés » prévoit notamment 15 000 € en cas de décès, 30 000 € en cas d’invalidité totale et 5 000 € pour frais de soins, recherche, transport et rapatriement ; sa franchise spécifique est nulle. La garantie dans le temps est en base réclamation, avec une période subséquente de 5 ans.

Flotte automobile

Un seul contrat « flotte » couvre les véhicules du parc, avec mise à jour de l’état du parc à l’issue de l’exercice et ajustement au prorata temporis des retraits et adjonctions. Les garanties de base comprennent la responsabilité civile (sans limitation de somme pour les dommages corporels et 100 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels), défense et recours à 15 000 €, vol/incendie, et assistance sans franchise kilométrique avec véhicule de remplacement. La garantie « dommages tous accidents » concerne les véhicules légers de moins de 3,5 t et deux-roues de 0 à 4 ans inclus (franchise 600 €), ainsi que les poids lourds de plus de 3,5 t et véhicules spéciaux de 0 à 8 ans inclus (franchise 1 200 €). Pour déterminer l’âge retenu, le véhicule est considéré comme datant du 1er janvier suivant la date portée sur la carte grise ; l’indemnisation reste fondée sur son âge réel.

Les garanties s’étendent notamment aux véhicules conduits par toute personne, aux véhicules mis en circulation en cours d’exercice et aux véhicules prêtés ou loués temporairement. La garantie conducteur est prévue jusqu’à 150 000 €. L’option pour véhicules personnels d’agents ou d’élus en mission comprend notamment responsabilité civile, bris de glace, vol, incendie, dommages tous accidents (franchise 250 €), défense et recours et assistance ; elle vise un kilométrage annuel total inférieur à 20 000 km.

Risques statutaires

Pour les agents affiliés à la CNRACL, les garanties couvrent le décès ainsi que les accidents et maladies imputables au service ; elles couvrent également la maladie de longue durée ou longue maladie. Pour Mayenne Communauté, les franchises sont de 30 jours par arrêt sur les indemnités journalières pour accidents et maladies imputables au service et de 90 jours pour longue maladie. Pour le CCAS, elles sont respectivement de 15 jours par arrêt sur les indemnités journalières et nulles pour longue maladie. Le contrat est géré en capitalisation : les prestations liées aux événements survenus pendant la garantie sont couvertes jusqu’à épuisement des droits, y compris après résiliation. Les frais de soins liés aux accidents imputables au service sont réglés directement aux praticiens par tiers payant ; les prestations peuvent comprendre soins, médicaments, analyses, cures thermales, prothèses, optique, transport et rééducation selon les conditions définies.

Cyber risques

Plafond contractuel demandé de 750 000 € par année. Sont notamment couverts l’atteinte aux informations et la reconstitution des données, le vol de données personnelles et les frais de notification, la cyber-responsabilité civile, les pertes d’exploitation consécutives et frais supplémentaires. Des plafonds spécifiques de 75 000 € sont prévus pour fraude, malveillance, cyber-extorsion/rançon/détournement, atteinte à l’e-réputation, sanctions pécuniaires et assistance/gestion de crise ; la protection juridique est plafonnée à 30 000 €. La franchise demandée est de 3 000 € par sinistre. Les garanties incluent l’assistance et une hotline 24/7, la gestion de crise, les investigations et mesures d’urgence, la correction de la faille et les conseils juridiques liés au sinistre. Les plafonds s’entendent par année ; les garanties s’appliquent aux systèmes partagés avec la Ville et le CCAS.