Assurance des biens et responsabilités communales
- Date limite
- 10 décembre 2026 à 16 h
- Localisation
- Non précisé
- Durée
- 4 ans fermes, du 01/01/2027 au 31/12/2030 ; sans reconduction
- Budget
- Non précisé
Lot 1 — Dommages aux biens
Assurance des bâtiments et biens appartenant à la commune, ou dont elle a la garde ou la responsabilité, selon l’inventaire patrimonial annexé. Le périmètre comprend notamment bâtiments administratifs, écoles et locaux périscolaires, équipements sportifs et culturels, ateliers et bâtiments techniques, logements communaux, dépendances, mobiliers, matériels et équipements. Les biens en locaux loués ou mis à disposition sont à identifier dans l’inventaire lorsqu’ils relèvent du besoin.
Les garanties recherchées portent notamment sur l’incendie et l’explosion, les dégâts des eaux et le gel, les événements climatiques, les catastrophes naturelles selon les conditions légales, le bris de glace, le vol, le vandalisme, les détériorations immobilières, les dommages électriques et les dommages matériels accidentels. Le bris des matériels informatiques et bureautiques est mentionné lorsque cette garantie est proposée. Les candidats précisent les conditions éventuelles relatives aux protections des bâtiments, fermetures, alarmes et mesures de prévention, ainsi que la couverture des risques locatifs, recours des voisins et tiers, aménagements et embellissements.
Les frais et pertes consécutifs à présenter comprennent notamment le sauvetage et la protection des biens, déplacement, gardiennage et sécurisation, déblaiement et démolition, clôture provisoire, relogement ou déplacement temporaire des activités, honoraires d’experts et frais techniques, mise en conformité lorsque prévue, pertes d’usage, pertes de loyers et pertes indirectes. Les plafonds, sous-limites et conditions d’indemnisation sont à préciser. L’offre décrit les bases d’indemnisation, la reconstruction ou le remplacement, les abattements et récupérations de vétusté, les délais et modalités de règlement et les dispositions éventuelles pour les bâtiments anciens ou particuliers.
Les fonds et valeurs, expositions temporaires, transports privés, marchandises sous température dirigée et matériels informatiques portables peuvent être présentés comme inclus, optionnels ou non couverts lorsqu’ils correspondent aux besoins établis dans les annexes.
Lot 2 — Responsabilité civile, protections juridique et fonctionnelle
La responsabilité civile générale couvre les conséquences pécuniaires des responsabilités civiles ou administratives liées aux activités, services, biens et compétences effectivement exercées : dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, ainsi que dommages immatériels non consécutifs lorsque proposés. Les activités prises en compte comprennent les services municipaux, activités scolaires et périscolaires, restauration scolaire, activités culturelles et sportives, manifestations, mise à disposition et utilisation des bâtiments et équipements, entretien des biens et espaces publics, et travaux réalisés sous la responsabilité de la commune. L’offre indique les exclusions concernant notamment les activités scolaires, périscolaires, sportives, culturelles et les manifestations.
Les extensions à détailler, lorsqu’elles sont proposées, concernent les atteintes accidentelles à l’environnement, les dommages liés aux travaux, la responsabilité après livraison ou réception de travaux, les biens et équipements communaux, les élus, agents, préposés et régisseurs dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que la défense pénale et le recours après accident. Plafonds, sous-limites, franchises et exclusions sont indiqués. Les compétences transférées à l’intercommunalité ne sont pas réputées couvertes ; l’offre précise si des responsabilités demeurant légalement à la charge de la commune peuvent l’être.
La protection juridique comprend l’information, le conseil et l’accompagnement dans les domaines des activités et responsabilités de la commune : domaines couverts, assistance amiable et défense juridictionnelle, honoraires d’avocat, plafonds par litige et étape, seuils d’intervention, délais de carence, exclusions et libre choix de l’avocat sont à préciser. Les domaines éventuellement exclus, notamment marchés publics, urbanisme, fonction publique, droit social, fiscalité ou relations avec les administrations, doivent être identifiés.
La protection fonctionnelle est une garantie assurantielle spécifique concernant les frais susceptibles d’être engagés pour les élus et agents : bénéficiaires, situations d’intervention, frais et honoraires pris en charge, plafonds par dossier et procédure, franchises, exclusions et modalités de déclaration et de gestion. Elle reste distincte de l’obligation légale de la commune et ne transfère pas au titulaire les décisions relevant de celle-ci.
Gestion et suivi
Le titulaire décrit les modalités de déclaration et de suivi des sinistres, les pièces nécessaires, les moyens de contact, les outils numériques éventuels, l’expertise, le règlement des indemnités et les recours ou contestations. Il fournit un bilan annuel indiquant notamment le nombre, la nature et la localisation des sinistres, leur état, les montants déclarés et indemnisés, franchises, délais de traitement, recours et recommandations de prévention. Les attestations, conditions particulières, avenants et documents contractuels sont transmis sous format numérique.
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Critères d'évaluation
Visite de site
Date(s)
Du 25 au 27 novembre 2026 ; demandes au plus tard le 23 novembre 2026
Lieu
Principaux sites communaux
Modalités
Visite facultative sur rendez-vous ; contacter la commune pour convenir d’une date. Les informations utiles communiquées lors d’une visite sont diffusées à tous les candidats par le profil acheteur.
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