Prestations d'assurance pour les besoins de la Régie Eau Cœur d'Essonne

Les litiges doivent être fondés en droit et postérieurs à l’entrée en vigueur du contrat, sauf litiges antérieurs dont l’assuré n’a eu connaissance qu’après cette date. Ils doivent être déclarés avant la fin du contrat ou dans les 2 ans suivant sa cessation. Les garanties sont acquises dans le monde entier, à l’exclusion des frais d’exequatur ou d’exécution d’une décision hors de France métropolitaine et des outre-mer.

Le plafond général est de 75 000 € par sinistre et par assuré. Les plafonds TTC d’honoraires comprennent notamment :

• 300 € par heure pour l’assistance préalable à une procédure pénale, une mesure d’instruction ou d’expertise, une commission administrative et un référé-expertise en défense ;
• 1 000 € pour une médiation pénale, une commission diverse, une ordonnance sur requête ou une juridiction de police de 5e classe ;
• 2 000 € pour un référé, une juridiction de première instance, un appel, un recours devant le premier président de la cour d’appel ou une juridiction européenne ;
• 3 000 € pour la Cour de cassation, le Conseil d’État et les contentieux devant les juridictions ordinales ;
• 2 000 € par jour devant une cour d’assises.

Les transactions sont remboursées à hauteur de 100 % des honoraires prévus pour une affaire plaidée lorsqu’un avocat intervient et de 50 % hors avocat. Aucune franchise ni aucun seuil d’intervention ne sont prévus.