Assurance automobile des flottes et auto-mission

Le contrat couvre les véhicules des établissements membres, dans le cadre d’une flotte unique, ainsi que les véhicules personnels utilisés par les agents pour les besoins du service. Les garanties doivent suivre les formules minimales prévues pour les différentes catégories de véhicules et évoluer après chaque échéance avec l’accord de l’assuré.

Garanties de la flotte

• Responsabilité civile : dommages corporels illimités et dommages matériels plafonnés à 100 000 000 €. Défense/recours et protection juridique de 15 000 € par véhicule ; les montants indiqués pour le recours et l’avance sur recours sont de 8 000 € et 16 000 € par véhicule, cette dernière étant plafonnée à 80 % de la valeur avant sinistre.
• Dommages tous accidents, incendie, explosion, attentats, grêle, tempêtes et vol/tentative de vol : valeur de remplacement à dire d’expert, valeur à neuf pour les véhicules de moins de 12 mois ; franchise de 200 € indiquée au tableau des garanties. Pour le vol, une clause particulière prévoit toutefois une garantie sans pénalité ni franchise particulière, quels que soient les moyens de protection et le lieu de stationnement, y compris si les clés sont restées par inadvertance dans le véhicule ou en cas de menace contre le conducteur.
• Bris de glace, y compris optiques de phares : jusqu’à la valeur de remplacement, sans franchise. Catastrophes naturelles : valeur de remplacement à dire d’expert, franchise légale. Effets et objets personnels : jusqu’à 1 500 €.
• Sécurité du conducteur : jusqu’à 300 000 € en cas de décès ou d’incapacité ; frais médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers remboursés dans la limite de deux fois le barème AT, et soins dentaires et prothèses dans la limite de 1 500 fois la valeur du point AGIRC. Cette garantie intervient en complément ou à défaut d’une autre indemnisation et ne comporte pas de franchise ou pénalité particulière.
• Assistance des véhicules de moins de 3,5 tonnes : frais liés à l’immobilisation en cas de panne ou d’accident, rapatriement des véhicules et des personnes, et véhicule de remplacement de même catégorie sans franchise kilométrique. Dépannage, remorquage et garage sont pris en charge à hauteur des frais exposés dans le cadre d’un sinistre garanti ; les frais de dépannage, remorquage et levage sont également prévus quelle que soit la catégorie du véhicule ou de l’engin.
• Matériels, équipements et marchandises transportés : garantie jusqu’à 70 000 € par sinistre sur l’ensemble de la flotte si leur dommage ou destruction survient lors d’un accident ayant également causé des dommages à d’autres parties du véhicule. Accessoires hors-série, matériels, outillages et effets personnels dans les véhicules : jusqu’à 1 500 € ; pour le vol de ces éléments, absence de franchise en cas d’effraction.

Les formules distinguent les véhicules de moins de 7 ans, ceux de plus de 7 ans et les engins. Pour les véhicules de moins de 7 ans, la formule comprend notamment les dommages tous accidents, le vandalisme et les événements naturels ; la formule des véhicules de plus de 7 ans ne mentionne pas ces garanties dommages tous accidents. Le CCTP associe aux deux catégories la condition « 1ère MEC postérieure au 01/01/2020 », y compris SMUR. Pour les engins, les garanties minimales listées sont la responsabilité civile, la défense-recours, la sécurité du conducteur et le bris de glace. Les garanties sont mises à jour à chaque échéance selon la formule initialement demandée par le bénéficiaire.

Auto-mission et règles de couverture

L’auto-mission couvre les véhicules de tourisme personnels des agents utilisés pour le service, qu’ils soient leur propriété, confiés, loués ou gardés à quelque titre que ce soit. La garantie s’étend aux agents, préposés, collaborateurs occasionnels et bénévoles, sans liste nominative. L’usage pour le service s’entend largement : ordre de mission écrit, autorisation hiérarchique ou nécessités du service public ou du fonctionnement des établissements, pendant ou hors des heures de service. La formule auto-mission prévoit responsabilité civile, bris de glace, vol et incendie sans franchise, dommages tous accidents avec une franchise de 250 €, défense-recours et assistance avec véhicule de remplacement de même catégorie.

Tout conducteur peut conduire sans condition d’âge ou d’ancienneté du permis ; la garantie demeure dans certains cas de conduite sans permis ou avec permis périmé lorsque le souscripteur n’en a pas connaissance. Les usages privés des agents et des personnes autorisées sont également couverts. Les déplacements privés des agents sont garantis lorsqu’ils sont acceptés par l’établissement. Les transports de personnes, produits et marchandises pour les besoins du service sont couverts, à l’exclusion du transport à titre onéreux de marchandises appartenant à des tiers.

Les véhicules ajoutés en cours d’exercice sont intégrés automatiquement, sans déclaration préalable, selon le programme correspondant à leur âge ; les véhicules omis de l’état initial sont également couverts, avec régularisation de la prime depuis leur mise en circulation ou la prise d’effet du contrat. Les véhicules prêtés ou temporairement loués, y compris ceux appartenant à un tiers, suivent le programme retenu à la souscription. Les changements de parc et de formule donnent lieu à un ajustement au prorata temporis une fois par an ; l’état du parc est mis à jour à l’issue de l’exercice pour la révision de prime du nouvel exercice.

Dispositions complémentaires

Les dommages tous accidents comprennent le vandalisme et les dommages dus à un événement naturel en l’absence de décret de catastrophe naturelle. Les véhicules aménagés bénéficient de la responsabilité civile pour les dommages causés par la fonction outil de leurs appareils. Les remorques, engins, matériels et outils tractés ou équipant les véhicules sont intégrés à la valeur retenue pour l’indemnisation. Le transport de produits inflammables jusqu’à 500 kg ou 600 litres est admis. Pour les véhicules de transport en commun, une simple participation aux frais n’est pas considérée comme du transport de voyageurs à titre onéreux. Les garanties dommages couvrent les aménagements particuliers, y compris caisses amovibles et inscriptions peintes ; les véhicules en leasing ou location longue durée sont couverts pour l’encours financier, le cas échéant. Les sinistres sont indemnisés TVA comprise.

Pour déterminer les garanties applicables selon l’âge, les véhicules sont réputés dater du 1er janvier suivant la date figurant sur la carte grise : l’exemple fourni assimile un véhicule daté de 07/2016 à un véhicule de 01/2017 et indique une couverture en dommages tous accidents jusqu’au 31/12/2023. Cette convention sert uniquement à déterminer les garanties ; l’indemnisation tient compte de l’âge réel du véhicule. En cas de perte totale, les véhicules de moins d’un an sont indemnisés à leur valeur à neuf au jour du sinistre.

Suivi

Le titulaire désigne un correspondant privilégié pour suivre les demandes, renseigner et conseiller les établissements et coordonner les prestations. Il fournit sur demande des conseils pour une commande adaptée au besoin et avantageuse financièrement. Il participe aux réunions demandées par le bénéficiaire, présente les justificatifs et rapports d’activité demandés ; la fréquence des réunions peut évoluer selon les nécessités de service.