Assurance automobile flotte et auto‑mission

Objet et périmètre

• Garantie de la responsabilité civile et des dommages liés à l'utilisation de véhicules personnels par agents affectés à des missions professionnelles (auto‑mission).
• Assiette tarifaire fondée sur 250 000 km/an et périmètre de bénéficiaires : 110 agents.

Garanties exigées (solution de base)

• Responsabilité civile : prise en charge déplafonnée des préjudices subis par les victimes, aucune franchise appliquée aux victimes.
• Dommages tous accidents (DTA) : couverture demandée avec franchise uniforme de 800 € par sinistre.
• Bris de glace, vol, incendie, sinistres climatiques et attentats : garanties demandées avec franchise 800 € par sinistre.
• Garanties conducteur, assistance et véhicules > 3,5 t : non incluses dans la solution de base (à proposer en option).

Solution alternative (à présenter en supplément)

• Couverture renforcée minimale comprenant garantie conducteur (décès, IPP, plafonds à préciser) et assistance/remorquage.
• Franchise uniforme alternative : 300 € par sinistre pour l'ensemble des garanties de dommages.

Exigences opérationnelles et tarification

• Prime provisionnelle calculée sur kilométrage annuel déclaré (250 000 km) avec révision annuelle possible.
• Modalités de régularisation annuelle de la prime en fonction du kilométrage réellement déclaré.
• Obligation de décrire étendues, plafonds, exclusions et franchises pour chaque garantie proposée.
• Gestion des sinistres : présentation détaillée des procédures de déclaration, délais, interlocuteurs, suivi et modalités d'indemnisation (critère d'évaluation technique).
• Fourniture, après attribution, d'une note de couverture engageante précisant la prise d'effet demandée.
• Facturation électronique (plateforme dédiée) et fourniture des adresses e‑mail de notification.