Prestations d’assurance

Le lot couvre les biens immobiliers et mobiliers appartenant à la commune, loués, détenus ou gardés par elle, ainsi que les responsabilités et frais consécutifs prévus au contrat.

Patrimoine et extensions de garantie

• Les acquisitions et constructions nouvelles sont garanties systématiquement en cours d’année, sauf notamment les bâtiments de plus de 2 000 m², ceux dont le contenu dépasse 2 000 000 €, les bâtiments inscrits ou classés monuments historiques, les activités industrielles ou commerciales dépassant 1 000 m² et les IGH. Ces risques doivent être déclarés et étudiés ; l’assureur peut adapter prime et conditions, mais ne peut refuser le risque. L’assuré réalise un état de son patrimoine une fois par an à l’échéance.
• Sont couverts les bâtiments et leurs équipements, le contenu (mobilier, matériels, archives, œuvres et autres biens), en tous lieux, y compris en transport ou en dépôt chez un tiers. Les ouvrages d’art et de génie civil sont inclus selon la définition contractuelle, avec des exclusions telles que les couches d’usure routière et les VRD.
• Le mobilier urbain et les installations extérieures sont garantis pour une liste déterminée d’événements (notamment incendie, explosion, dommages électriques, catastrophes naturelles, choc de véhicule et terrorisme). Les éléments temporaires de signalisation et de protection sont également couverts.
• Les expositions bénéficient d’une garantie « clou à clou », tous risques y compris casse et bris, pendant transport, installation et séjour ; le vol est couvert sans effraction ni violence, dans la limite prévue au tableau. Les installations photovoltaïques et de production d’électricité ou de chaleur bénéficient des garanties du contrat. En construction, incendie et explosion sont garantis ; les événements naturels le sont une fois les bâtiments clos et couverts.

Plafonds, franchises et indemnisation

• Le tableau fixe un plafond de 19 900 000 € pour les garanties principales, pertes et frais associés, et des sous-limites, notamment : nouveaux investissements 2 000 000 €, objets précieux 100 000 €, mobilier urbain 300 000 €, ouvrages d’art et génie civil 500 000 €, effondrement 1 500 000 €, bris de machines 50 000 €, expositions 20 000 €, tous risques informatique 80 000 € et pertes indirectes 15 % du sinistre.
• Les frais supplémentaires de continuité ou maintien de service public sont couverts 24 mois dans la limite de 500 000 € ; les pertes de recettes ou d’exploitation, 24 mois dans la limite de 100 000 €. Les frais et pertes diverses ont un capital global de 3 000 000 €. Le recours des voisins et des tiers et la responsabilité propriétaire/occupant d’immeuble sont plafonnés à 7 000 000 €.
• Pour les bâtiments totalement détruits, l’indemnisation est calculée sur la valeur de remplacement à neuf, plafonnée à la valeur d’usage augmentée de 33 % de la valeur à neuf ; la part de vétusté au-delà de 33 % est déduite. Le complément à neuf est conditionné à une reconstruction dans les trois ans. Un bâtiment est aussi réputé totalement détruit si le coût de réfection dépasse 70 % de sa valeur de reconstruction à neuf. Les dommages partiels sont indemnisés sur le coût réel des réparations.
• Le contenu ordinaire est évalué en valeur de remplacement, avec une majoration limitée au tiers de cette valeur sous condition de remplacement dans les trois ans. L’informatique et la bureautique de moins de cinq ans sont indemnisées en valeur de remplacement ; au-delà, une vétusté de 9 % par an s’applique, plafonnée à 60 %. La règle proportionnelle de capitaux est abrogée et la marge d’erreur de superficie tolérée est de 10 %.
• Pour les bâtiments durablement inoccupés et non entretenus depuis plus d’un an, ou squattés, une franchise de 25 % du sinistre avec un minimum de 30 000 € s’applique. Le tableau formule un plafond par sinistre toutes garanties confondues ; les dispositions sur les sinistres multiples ou sériels indiquent également une application du plafond par bâtiment et une seule franchise par événement : ces règles sont à lire ensemble.