Contrats d’assurance

Le marché comprend sept lots de contrats d’assurance. Les garanties sont définies par lot et s’appuient sur les conditions particulières; les candidats indiquent les réserves et limitations éventuelles et joignent les conditions générales et conventions spéciales applicables. Les contrats sont distincts par collectivité; chaque membre suit et gère son contrat et ses sinistres.

Responsabilité civile

Couverture des conséquences pécuniaires de la responsabilité des assurés pour dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non, causés à des tiers. Le périmètre vise notamment les activités de conseil, d’études, d’expérimentation, d’essais, de gestion et de contrôle en agronomie, environnement, économie et développement, ainsi que les publications, formations, manifestations, locations et activités annexes. Les salariés et les assurés entre eux peuvent être considérés comme tiers dans les conditions prévues. La garantie est formulée « tous sauf » exclusions expressément prévues.

Le bordereau distingue une offre de base, une formule facultative avec réduction de franchise et une tarification facultative pour la responsabilité civile atteintes à l’environnement. Les franchises indiquées pour la base comprennent notamment 2 000 € pour dommages matériels, immatériels et pollution, et 3 000 € pour la RC professionnelle, dont les activités de déclaration PAC; les dommages corporels sont sans franchise.

Protection fonctionnelle

Prise en charge des dépenses de protection des agents publics et anciens agents, collaborateurs occasionnels du service public et membres de leur famille visés au contrat. Les garanties couvrent notamment les dommages subis par l’agent ou sa famille, certaines condamnations civiles imputables à l’assuré et les frais de défense, y compris information et conseil juridique, transaction, conciliation, arbitrage et assistance en justice. Les frais de protection incluent l’assistance psychologique.

Les capitaux indiqués par sinistre sont de 150 000 € pour les dommages subis par l’agent, 1 500 000 € pour les dommages causés par l’agent, 15 000 € pour les frais de défense et 15 000 € pour les frais de protection. La garantie subséquente est acquise pendant une durée minimale de 5 ans.

Protection juridique

Information, conseil et prévention lors des litiges, recherche de solution amiable et assistance pour faire valoir les droits de l’assuré devant les juridictions, en défense comme en recours. La prise en charge peut porter sur la constitution du dossier et les honoraires d’avocats, d’auxiliaires de justice et d’experts; l’assuré conserve le libre choix de son avocat. Les litiges liés aux activités de l’assuré sont couverts, sous réserve des exclusions contractuelles. Le montant prévu est de 30 000 € par sinistre.

Assurance automobile

Couverture des véhicules, engins, remorques et équipements assurés, ainsi que des véhicules de remplacement ou de prêt dans les conditions prévues. Les garanties comprennent responsabilité civile en et hors circulation, protection juridique, incendie, bris de glaces sans franchise, vol, dommages accidentels, attentats et catastrophes naturelles. Les matériels et marchandises transportés sont couverts à concurrence de 1 000 € par véhicule pour les événements indiqués; les pertes ou dommages résultant de faits non accidentels sont exclus.

• La responsabilité civile automobile est sans limitation de somme, sauf dommages matériels et immatériels limités à 100 000 000 € par sinistre. La garantie conducteur est de 500 000 €.
• Garanties annexes notamment pour les appareils de radio-télécommunication et accessoires hors-série installés sur le véhicule, chacun avec un capital indiqué de 5 000 €.
• Assistance véhicules et personnes en France ou à l’étranger: dépannage, levage et remorquage plafonnés à 300 € par véhicule de moins de 3,5 t et 3 000 € au-delà; véhicule de remplacement à 50 € par jour, dans la limite de 30 jours par an pour l’ensemble du parc; frais annexes plafonnés à 3 000 € par an pour le parc.
• Les véhicules peuvent être conduits pour tous usages par tout conducteur, sans limite d’âge ou d’ancienneté de permis, y compris par les préposés à titre personnel. Le parc fait l’objet d’un état annuel et les garanties sont adaptées à chaque échéance.

Dommages aux biens

Couverture des bâtiments et biens immobiliers, biens mobiliers, matériels et marchandises, ainsi que des pertes, frais et responsabilités consécutifs aux événements garantis. Le périmètre comprend notamment les biens appartenant aux assurés ou occupés par eux, installations techniques et aménagements, biens confiés ou transportés, et certains biens détenus chez des tiers en complément ou à défaut d’une autre assurance. Les frais couverts peuvent inclure déplacement et relogement, gardiennage, démolition et déblais, décontamination, dépollution, mise en conformité et reconstitution de supports d’information et d’archives.

La limitation contractuelle de l’indemnité est de 10 000 000 € par sinistre, portée à 20 500 000 € pour le Château de Mons. Parmi les plafonds particuliers figurent 25 000 € pour le gel des canalisations, la recherche de fuite et les pertes d’eau (chacun), 3 000 € pour les fonds et valeurs, 160 000 € sur 24 mois pour les frais supplémentaires et pertes de recettes d’exploitation, 500 000 € pour les ouvrages d’art et le génie civil, 800 000 € pour les autres dommages matériels, et 50 000 € pour le mobilier urbain et les aménagements extérieurs. Le bris de machines informatiques est plafonné à 100 000 € pour le Gers, 50 000 € pour l’Ariège et 40 000 € pour les Hautes-Pyrénées. Pour le domaine viticole de Mons, des capitaux particuliers s’appliquent notamment aux cuves et foudres (70 000 €), aux stocks de vins et alcools (35 000 €) et aux dommages aux productions végétales (15 000 €).

Cyber-risques

Pour les Chambres du Gers et des Hautes-Pyrénées, garantie des frais consécutifs aux atteintes aux données ou systèmes informatiques: indisponibilité, altération, destruction, perte ou vol, notamment du fait d’un acte malveillant, d’une cyber-extorsion, d’une erreur humaine ou d’un incident technique. Les frais couverts comprennent conseil et expertise, reconstitution des données, restauration du système, notifications, surveillance de données personnelles et gestion de crise de réputation; sont également prévus certains frais supplémentaires, pertes de recettes, conséquences d’une fraude informatique ou d’une usurpation d’identité. Une garantie de responsabilité couvre les réclamations liées à un événement assuré.

Les capitaux à garantir sont de 500 000 € pour le Gers et 300 000 € pour les Hautes-Pyrénées, avec une franchise de 1 000 € pour chacun. Les prérequis techniques éventuels doivent être explicités par le candidat; aucun prérequis complémentaire autre que ceux listés ne pourra être exigé.

Responsabilité des dirigeants

Prise en charge ou remboursement des indemnités et frais de défense résultant de réclamations contre des dirigeants passés, présents ou futurs, notamment pour faute professionnelle réelle ou alléguée. Les garanties couvrent également, dans les conditions prévues, les frais de comparution et de procédure, atteinte à la réputation, soutien psychologique, investigations préliminaires et réclamations liées aux rapports sociaux. Des garanties concernent aussi la personne morale, certaines fautes de dirigeants et la gestion de crise; cette dernière vise notamment des événements susceptibles d’entraîner une baisse de 20 % ou plus du chiffre d’affaires annuel selon l’appréciation prévue au contrat.