Prestations d’assurance

Le contrat regroupe l’assurance des biens, des véhicules et de la responsabilité, ainsi que la protection juridique et la protection des élus et agents. Le titulaire assure également le suivi des contrats et des sinistres et transmet un état annuel de sinistralité ; un état partiel peut être demandé en cours d’année.

Dommages aux biens

Le patrimoine déclaré représente 18 079 m² et comprend notamment des bâtiments, des locaux, des équipements et du mobilier urbain. La franchise est de 300 € par sinistre pour les dommages aux biens. Elle ne s’applique pas à la garantie de responsabilité envers propriétaires, locataires, voisins et tiers ; les franchises légales ou réglementaires, notamment en cas de catastrophe naturelle, restent applicables. Les erreurs ou omissions de déclaration de surface ne sont pas opposables dans la limite de 10 % des surfaces déclarées.

Les garanties particulières comprennent les tous risques objets, les tous risques informatiques et la garantie « clou à clou » des objets exposés. Pour les objets, l’indemnisation correspond aux frais de réparation ou de remplacement, dans la limite de la valeur d’achat à neuf d’un matériel identique, vétusté déduite selon expertise ; la vétusté retenue ne peut être inférieure à 8 % par an et est plafonnée à 50 %. Pour l’informatique, la couverture vise le matériel déclaré, la reconstitution des médias dans la limite de 20 % de la valeur du matériel assuré et les frais supplémentaires d’exploitation, également plafonnés à 20 % ; ces derniers sont justifiés par factures ou mémoires dans les deux ans suivant le sinistre. La garantie exposition couvre notamment perte, destruction, détérioration, avarie ou disparition lors de l’exposition et pendant le transport, le montage et le démontage, entre le départ du lieu d’origine et le retour.

Principaux plafonds par sinistre pour les dommages aux biens :

• 15 M€ tous dommages confondus, dont 15 M€ pour l’effondrement ; 4 M€ pour les avalanches et 3,5 M€ pour les ouvrages d’adduction et de traitement des eaux.
• 100 000 € pour vol et vandalisme ; 10 000 € pour les conséquences du vol de clés ; 15 000 € pour mobilier urbain, éclairage public, édifices ruraux et monuments aux morts.
• 50 000 € pour les vitraux ; 10 000 € pour les biens mobiliers hors des locaux assurés ; 15 000 € pour les objets précieux, avec un maximum de 5 000 € par objet.
• 15 000 € pour les dommages dus au gel, les recherches de fuites d’eau ou d’autres liquides ayant entraîné un dommage, et la reconstitution d’archives et documents.
• 5 000 € pour les biens exposés et 5 000 € pour le contenu des chambres froides et congélateurs. Les prestations techniques et frais accessoires sont plafonnés à 15 % du montant réel HT des travaux de réparation ou de reconstruction.
• Risques locatifs, recours des locataires et recours des voisins et tiers : 15 M€ par garantie ; montants non indexés.

Véhicules à moteur et auto-collaborateurs

La flotte déclarée comprend 21 véhicules et engins, dont véhicules légers, poids lourds, remorques et engins, qu’ils soient propriété de la collectivité ou loués. La franchise demandée est de 600 €. Les véhicules légers de moins de 7 ans et les poids lourds de moins de 10 ans sont couverts tous risques ; au-delà, la couverture prévue est au tiers, avec vol, incendie et bris de glace. La garantie bris de machine est étendue aux engins.

L’assistance est prévue à 0 km, en cas de panne ou d’accident. La clause relative aux véhicules de plus de 3,5 t précise toutefois que l’assistance ne bénéficie qu’aux véhicules de moins de 3,5 t. La responsabilité civile couvre les dommages corporels sans limitation et les dommages matériels et immatériels consécutifs à hauteur de 100 M€. La défense et le recours sont sans limitation de somme ; pour les dommages matériels d’un coût inférieur à 1 000 €, le recours est limité à une démarche amiable, sans action judiciaire.

Pour les dommages au véhicule, la valeur de remplacement au jour du sinistre est déterminée par expertise en cas de destruction totale, de mise hors d’usage ou de vol ; pour les dommages partiels, les réparations ou pièces sont couvertes dans la limite de cette valeur. Plafonds complémentaires : accessoires à hauteur de 2 000 € pour les véhicules de quatre roues ou plus et de 500 € pour ceux de deux ou trois roues ; contenu du véhicule, 1 000 € ; remorquage et rapatriement, 2 500 €.

La garantie auto-collaborateur concerne les dommages causés et subis par les véhicules des salariés ; 75 agents sont déclarés à la souscription.

Responsabilité civile générale et protections juridiques

La responsabilité civile générale couvre les conséquences pécuniaires des dommages causés à autrui dans le cadre des activités déclarées, notamment les services et équipements communautaires, la collecte et la gestion des déchets, les rivières, les équipements culturels et sportifs, les crèches, l’abattoir, les activités de développement économique et les services publics locaux. L’assistance aux personnes couvre notamment le rapatriement des personnes malades ou blessées, le transport d’un proche d’une personne hospitalisée et le rapatriement du corps d’une personne décédée ; elle est accessible par téléphone 24 h/24.

Le plafond général est de 17 M€ tous dommages confondus, dont 8 M€ pour les dommages matériels et immatériels consécutifs et 1 M€ pour les dommages immatériels non consécutifs. Des sous-plafonds s’appliquent : 1 M€ pour certaines responsabilités transférées à la collectivité ; 300 000 € pour certains dommages d’incendie, d’explosion ou d’action de l’eau dans des locaux occasionnels ; 5 M€ par sinistre et par année d’assurance pour les dommages après achèvement de travaux ou prestations ou après livraison de produits, dont 1 M€ pour les frais de retrait ; 3 M€ pour la pollution accidentelle ; 30 000 € pour les biens confiés et 750 000 € pour la faute inexcusable ou intentionnelle. Les montants ne sont pas indexés. La défense et le recours sont sans indication de somme.

La protection juridique de la collectivité est plafonnée à 25 000 € par litige ; les seuils d’intervention sont de 750 € pour les actions judiciaires et de 200 € pour les actions amiables. Le candidat doit fournir un tableau des plafonds de prise en charge des honoraires d’avocats.

La protection des élus, fonctionnaires et agents publics non titulaires est prévue pour 75 agents et 120 élus ; la masse salariale déclarée est d’environ 3,4 M€. Le plafond est de 1,6 M€ par sinistre et par année d’assurance, avec notamment 16 000 € pour les frais de défense, 1,6 M€ pour les condamnations civiles et 16 000 € pour les frais engagés pour la protection de l’agent. Les plafonds de frais d’indemnisation sont de 160 000 € pour les dommages corporels et immatériels consécutifs, 80 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs et 40 000 € pour les dommages immatériels non consécutifs. Ces capitaux ne sont pas indexés ; un tableau de prise en charge des honoraires d’avocats est également demandé.