Prestations d'assurance

• L’assureur fournit information, conseil, études et recherches juridiques pour permettre à l’assuré d’apprécier ses droits et obligations.
• La prestation comprend prévention, transaction, conciliation, arbitrage, aide juridique et défense ou recours devant toutes juridictions.
• Les frais pris en charge comprennent constitution du dossier, avocats, auxiliaires de justice, experts, enquêtes, huissiers et dépens.
• La garantie couvre les litiges liés aux activités de la collectivité, à ses relations avec l’État, les collectivités, administrés et prestataires, ainsi que les litiges individuels avec les agents ou salariés.
• La protection fonctionnelle inclut le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts résultant des obligations légales envers les élus, agents et leur entourage.
• En l’absence d’assurance dommages-ouvrage, une première expertise destinée à déterminer le régime applicable est couverte dans la limite de 3 000 € par sinistre et par an.

L’assuré dispose du libre choix de l’avocat ou de l’expert. En cas de conflit d’intérêts ou de désaccord, il peut choisir son défenseur ou recourir à l’arbitrage. La déclaration du litige doit intervenir par écrit dans les 30 jours ouvrés suivant sa connaissance et avant toute démarche ou action judiciaire.

Le plafond est de 75 000 € par an pour les litiges liés aux activités de la collectivité et de 75 000 € par an pour la défense pénale des agents et élus. Le seuil d’intervention judiciaire est fixé à 1 000 €. Les frais de soutien psychologique sont plafonnés à 2 000 € par personne et 6 000 € par sinistre. Les frais de procédure sont encadrés par un barème, notamment 3 000 € pour le tribunal administratif, 2 000 € pour le tribunal correctionnel, 2 500 € pour les cours d’appel et 5 000 € pour le Conseil d’État.

Sont notamment exclus les litiges relevant d’assurances obligatoires ou d’une autre garantie défense-recours, les recouvrements de créances, matières fiscale et douanière, contentieux électoral, litiges opposant l’assuré à l’assureur, fautes personnelles détachables, fautes intentionnelles, infractions routières liées à un véhicule habituellement utilisé et litiges relevant de la responsabilité décennale ou de l’assurance dommages-ouvrage.