Contrats d’assurance

Les contrats couvrent les dommages aux biens, les collections et expositions, les responsabilités de la collectivité et la protection fonctionnelle. Les cahiers particuliers prévalent sur les conditions de l’assureur lorsqu’elles leur sont contraires ; les dispositions plus favorables à l’assuré peuvent toutefois prévaloir.

Lot 1 — Dommages aux biens mobiliers et immobiliers

La formule multirisques couvre les dommages matériels soudains et fortuits aux biens assurés, ainsi que, lorsqu’ils en résultent directement, les frais et pertes, les pertes d’exploitation ou frais supplémentaires et certaines conséquences pécuniaires de responsabilité. Les biens visés comprennent notamment bâtiments, contenus, équipements, archives, aménagements extérieurs, équipements urbains, ouvrages de génie civil et réseaux. Les garanties comprennent incendie et événements naturels, dégâts des eaux, vol et vandalisme, bris de glaces, bris de machines, biens sensibles, périls non dénommés et biens sous température dirigée. La règle proportionnelle est abrogée.

Les plafonds comprennent notamment : bâtiments omis, 250 000 € ; aménagements extérieurs et équipements urbains, 750 000 € ; ouvrages de génie civil et d’art, 1 000 000 € ; objets de valeur et biens en exposition, 150 000 € ; biens mobiliers en transport et en tous lieux, 20 000 € ; effondrement, 1 500 000 € ; dommages électriques et électroniques, 200 000 € ; recours des voisins et tiers, 10 000 000 € ; bris de glaces, 120 000 € ; bris de machines, 50 000 € ; tous risques informatiques, 100 000 € ; périls non dénommés, 500 000 €.

Les dégâts des eaux sont plafonnés à 500 000 €, avec des sous-limites de 30 000 € pour la recherche de fuites, 20 000 € pour certaines réparations et 10 000 € pour les travaux de terrassement ou maçonnerie liés à la recherche et à la réparation. Le vol et vandalisme sont plafonnés à 250 000 € ; les sous-limites indiquées sont de 10 000 € pour les espèces en coffre, 5 000 € en tiroir-caisse ou armoire, 10 000 € en transport et 10 000 € pour le détournement. Le graffiti appliqué à l’extérieur des immeubles est exclu. Les pertes d’exploitation ou de recettes sont couvertes jusqu’à 1 000 000 € sur 36 mois, avec sous-limites de 30 000 € pour vol et bris de glaces, 50 000 € pour bris de machines et biens sensibles, et 5 000 € pour les biens sous température dirigée. Les frais et pertes annexes sont plafonnés à 2 000 000 € ; les pertes indirectes forfaitaires sont de 10 % de l’indemnité relative aux bâtiments et matériels.

La franchise générale de base est de 7 500 € ; elle est de 3 jours pour les pertes d’exploitation, de 50 000 € pour certains incendies accidentels, événements naturels hors catastrophes naturelles, tempête, grêle et neige, et de 250 000 € pour les incendies d’origine non accidentelle, émeutes et mouvements populaires. Pour les catastrophes naturelles, elle est de 10 % des dommages avec un minimum de 50 000 €. Les biens acquis, gérés, occupés ou utilisés sont automatiquement garantis, sous réserve de déclaration pour les immeubles de plus de 5 000 m², les immeubles classés ou inscrits, les biens à usage industriel ou agricole et les installations photovoltaïques de plus de 500 m². La régularisation de cotisation liée aux mouvements de patrimoine intervient l’année suivante lorsque la surface varie de plus de 5 %.

L’indemnisation repose sur la reconstruction à neuf pour les immeubles et le remplacement à neuf pour les biens mobiliers, avec indemnité différée de vétusté limitée au tiers et, en principe, conditionnée à une réparation ou reconstruction sous 3 ans (5 ans pour les archives). Pour le matériel informatique, le bris de machines et les dommages électriques, le matériel de plus de 5 ans subit une vétusté forfaitaire de 5 % par an, plafonnée à 50 %.

La limitation contractuelle d’indemnité mentionnée au CCP est de 19 900 000 €, portée à 35 000 000 € pour l’Hôtel-Dieu ; le règlement de consultation fixe toutefois une exigence minimale de 30 000 000 € pour l’Hôtel-Dieu. Ces deux montants sont donc à rapprocher dans la réponse.

Lot 2 — Tous risques expositions

La formule « tous risques sauf » couvre les biens et œuvres détenus ou appartenant à la collectivité, en exposition ou non, en tous lieux et pendant le transport. Les exclusions prévues comprennent notamment le fait intentionnel du souscripteur, la guerre, les dommages graduels, certains dommages d’usure ou de fonctionnement interne et l’insuffisance d’emballage.

Pour les biens détenus de façon permanente, la solution de base prévoit 8 000 000 €, avec un plafond de 5 000 000 € pour le vol non retrouvé. La prestation supplémentaire éventuelle n° 1 porte ce plafond de 8 000 000 € à 19 900 000 €. Les œuvres nouvelles sont automatiquement couvertes entre deux actualisations, sauf déclaration requise pour les biens de plus de 100 000 € l’unité ou si la valeur globale augmente de plus de 20 %. Les transports internes entre sites sont couverts dans la limite de 100 000 €.

Les petites expositions annuelles sont garanties sans déclaration préalable jusqu’à 150 000 € par exposition, dans la limite de 10 expositions par an et d’une durée inférieure à 6 mois. Les autres expositions temporaires nécessitent une déclaration préalable et sont couvertes en valeur agréée, dans la limite de 7 000 000 €. Les matériels divers liés à une exposition sont couverts jusqu’à 100 000 € par exposition, sauf si leur valeur est déjà intégrée à la liste des biens ; les frais de clôture provisoire et de gardiennage sont plafonnés à 30 000 €. Les franchises sont de 500 € pour les biens détenus en permanence plus d’un an et nulles pour les biens confiés provisoirement ou lors d’expositions temporaires. Pour une exposition temporaire dont la valeur dépasse 300 000 €, des mesures de protection complémentaires peuvent être négociées ; à défaut, la garantie vol et vandalisme peut être refusée.

Lot 3 — Responsabilité civile et risques annexes

La formule « tous risques sauf » couvre les conséquences pécuniaires de responsabilité civile liées aux activités de la collectivité : exploitation, activité professionnelle, après livraison ou achèvement, dommages aux tiers et responsabilités liées notamment aux biens, aux personnes placées sous sa garde, aux activités de maîtrise d’ouvrage, à l’urbanisme, aux manifestations et à la gestion du patrimoine. La responsabilité civile décennale est exclue. La couverture inclut diverses situations liées aux véhicules et matériels, aux biens confiés, aux activités de transport, ainsi qu’aux atteintes accidentelles à l’environnement ; elle s’étend dans le monde entier pour les missions et déplacements professionnels.

Le plafond principal est de 15 000 000 € par sinistre pour l’ensemble des dommages corporels, matériels et immatériels. Les sous-limites comprennent 5 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs, 1 500 000 € par année d’assurance pour les dommages immatériels non consécutifs et pour les atteintes accidentelles à l’environnement, 150 000 € pour les biens confiés et 50 000 € pour le vol par préposés. La faute inexcusable et garanties associées sont plafonnées à 2 500 000 € par année d’assurance ; la responsabilité à l’égard des élus à 2 500 000 €. Des garanties professionnelles pour compte de tiers indiquent notamment 5 000 000 € pour les dommages corporels, 1 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels, 500 000 € pour les dommages aux existants, avoisinants ou erreurs d’implantation et 350 000 € pour les dommages immatériels non consécutifs. Les franchises principales sont de 1 000 € pour les dommages matériels et immatériels concernés ; plusieurs garanties sont sans franchise. L’assureur doit aussi assister la collectivité pour la défense des dossiers sous franchise.

Le lot comprend également une assurance accidents corporels pour les mineurs placés sous la responsabilité de la collectivité, bénévoles, participants aux activités et élus concernés. Elle prévoit notamment des capitaux décès de 25 000 € pour les élus et 5 000 € pour les autres bénéficiaires ; une invalidité permanente plafonnée respectivement à 50 000 € et 25 000 €, avec franchise atteinte de 5 % ; et, pour les élus, 50 € par jour d’incapacité temporaire dans la limite de 180 jours. Les frais médicaux sont plafonnés à 7 500 € pour les élus et 3 500 € pour les autres bénéficiaires, avec des forfaits indiqués de 450 € pour les lunettes, 850 € par dent pour les prothèses dentaires et 1 250 € pour les prothèses auditives. S’ajoutent des garanties de transport, recherche et secours, rapatriement et adaptation du véhicule ou de l’habitation.

Lot 4 — Protection fonctionnelle des agents et élus

Le contrat protège les élus et agents, ainsi que les bénévoles et, par extension prévue, certains anciens agents ou membres de leur famille. Il prend en charge les frais de défense d’un assuré poursuivi à l’occasion de faits sans faute détachable de ses fonctions, les conseils et frais de procédure, ainsi que les dépenses de protection juridique liées aux menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages. L’assuré dispose du libre choix de son avocat. Sont notamment exclus les litiges opposant directement l’assuré à la collectivité, certaines fautes intentionnelles, les contentieux électoraux et les amendes ou condamnations en principal et intérêts.

La défense juridique est prévue sans seuil d’intervention, avec un plafond global de 25 000 € par sinistre ; les plafonds d’honoraires s’entendent par assuré et un barème doit être fourni. Les dommages subis par les assurés sont couverts sans seuil ni franchise, jusqu’à 150 000 € pour les dommages corporels et immatériels consécutifs, 60 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs, et 30 000 € pour les dommages immatériels non consécutifs. Les frais d’assistance psychologique sont pris en charge lorsque la protection fonctionnelle est reconnue. Les condamnations civiles de l’agent ou de l’élu pour faute de service sont garanties sans franchise à hauteur de 500 000 € par sinistre. La garantie vise 661 agents et 39 élus ; les agents saisonniers, services civiques et autres personnes désignées sont automatiquement assurés sans intégration à l’assiette de cotisation.