Assistance technique et juridique pour instruction des autorisations d'urbanisme

Périmètre et types de dossiers pris en charge

Instruction d'autorisations préalables (dispositifs publicitaires), déclarations préalables, permis de construire (maison individuelle et collectif), certificats d'urbanisme (CUa, CUb), permis d'aménager, permis de démolir.

Flux opérationnel et livrables

Réception, enregistrement et contrôle initial des dossiers : vérification de la complétude et lisibilité des éléments transmis, identification des servitudes et règles d'urbanisme applicables.
Analyse technique et juridique : évaluation du droit applicable, recherche d'avis et prescriptions, motivation des décisions et propositions d'arbitrage.
Documents produits : dossiers d'instruction, courriers, fiches d'instruction, notes techniques/juridiques, projets de décision, tableaux de suivi et tableaux de bord mensuels.

Organisation, qualité et moyens humains

Mise en place d'une équipe minimale affectée, continuité des compétences en cas d'absence, personnel maîtrisant le droit du sol et les outils dématérialisés.
Plan qualité : tableaux de bord, réunions de suivi, gestion des non-conformités, respect de délais d'instruction définis dans le plan qualité.

Outils, échanges et sécurité des données

Utilisation d'outils de dématérialisation et d'échanges électroniques (plateformes, formats de livrables, sécurité) et conformité au RGPD pour le traitement des données personnelles.

Aspects contractuels opérationnels

Modalités de facturation au prix unitaire par dossier et règles de gestion du périmètre pris en compte pour le calcul du coût dossier.
Exclusions listées dans les documents contractuels possibles, susceptibles d'être traitées uniquement sur commande expresse.

Continuité et réversibilité

Inventaire des dossiers, restitution des livrables, suppression/archivage des données et mesures de réversibilité en fin de mission.

Propriété intellectuelle

Cession non exclusive des livrables et droits d'usage pour l'entité requérante, tout en permettant au titulaire de conserver son savoir-faire préexistant.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

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