Assistance technique et juridique pour instruction des autorisations d'urbanisme

Périmètre et types de dossiers pris en charge

• Instruction d'autorisations préalables (dispositifs publicitaires), déclarations préalables, permis de construire (maison individuelle et collectif), certificats d'urbanisme (CUa, CUb), permis d'aménager, permis de démolir.

Flux opérationnel et livrables

• Réception, enregistrement et contrôle initial des dossiers : vérification de la complétude et lisibilité des éléments transmis, identification des servitudes et règles d'urbanisme applicables.
• Analyse technique et juridique : évaluation du droit applicable, recherche d'avis et prescriptions, motivation des décisions et propositions d'arbitrage.
• Documents produits : dossiers d'instruction, courriers, fiches d'instruction, notes techniques/juridiques, projets de décision, tableaux de suivi et tableaux de bord mensuels.

Organisation, qualité et moyens humains

• Mise en place d'une équipe minimale affectée, continuité des compétences en cas d'absence, personnel maîtrisant le droit du sol et les outils dématérialisés.
• Plan qualité : tableaux de bord, réunions de suivi, gestion des non-conformités, respect de délais d'instruction définis dans le plan qualité.

Outils, échanges et sécurité des données

• Utilisation d'outils de dématérialisation et d'échanges électroniques (plateformes, formats de livrables, sécurité) et conformité au RGPD pour le traitement des données personnelles.

Aspects contractuels opérationnels

• Modalités de facturation au prix unitaire par dossier et règles de gestion du périmètre pris en compte pour le calcul du coût dossier.
• Exclusions listées dans les documents contractuels possibles, susceptibles d'être traitées uniquement sur commande expresse.

Continuité et réversibilité

• Inventaire des dossiers, restitution des livrables, suppression/archivage des données et mesures de réversibilité en fin de mission.

Propriété intellectuelle

• Cession non exclusive des livrables et droits d'usage pour l'entité requérante, tout en permettant au titulaire de conserver son savoir-faire préexistant.