Assistance à maîtrise d’ouvrage pour une délégation de service public de réseau de chaleur

La mission combine expertise énergétique, juridique et financière pour préparer la délégation de service public, accompagner la procédure et contrôler la réalisation puis le démarrage de l’exploitation du réseau.

Paramétrage et procédure de délégation

La phase de cadrage s’appuie sur l’étude de faisabilité de 2025 et examine notamment les équipements existants, les bâtiments susceptibles d’élargir le périmètre et les évolutions du complexe sportif. Parmi les quatre scénarios de mix énergétique étudiés, le titulaire retient celui qui étaye son rapport : périmètre du réseau, bases techniques de production et de distribution, coûts d’investissement et d’exploitation, tarifs, calendrier, contraintes juridiques et intérêt d’un éventuel classement. Il propose aussi des solutions d’ingénierie financière pour concilier tarif compétitif et équilibre du contrat. Cette phase prévoit au minimum quatre réunions : lancement, deux échanges avec de futurs abonnés et restitution.

Pour la procédure, les livrables comprennent notamment l’avis d’appel à candidatures, l’analyse des candidatures, le dossier de consultation (règlement, programme, projet de contrat et règlement de service, modèles techniques et financiers, inventaire des biens), les réponses aux candidats et les rapports d’analyse. L’analyse détaillée porte sur trois offres au maximum et vérifie notamment leur cohérence avec les exigences du Fonds chaleur. La négociation prévoit jusqu’à trois candidats, jusqu’à trois réunions par candidat et une réunion de restitution. Le titulaire finalise le contrat de concession et ses pièces, puis accompagne la délibération et le contrôle de ses annexes ; le contrat définitif doit être disponible 20 jours ouvrés avant l’instance communautaire appelée à approuver le choix.

Réalisation et démarrage de l’exploitation

Le suivi des travaux porte sur les indicateurs du dossier de consultation et de l’offre du délégataire, les préconisations ADEME applicables aux projets aidés par le Fonds chaleur, les investissements prévus au compte d’exploitation prévisionnel et le respect du contrat. Les comptes rendus consignent les observations et, si nécessaire, les propositions de modification et leurs effets. La phase prévoit au minimum 20 réunions, à raison d’au moins une réunion mensuelle pendant les travaux.

Après la mise en service, l’accompagnement porte sur le fonctionnement, le respect du contrat, les dysfonctionnements et leurs solutions, la conformité technique et budgétaire des travaux et la validation mensuelle des formules de révision des tarifs R1 et R2. Il inclut l’analyse des rapports techniques et financiers du délégataire, le suivi des charges, recettes et résultats, ainsi que des propositions d’ajustement contractuel si nécessaire. Cet accompagnement s’étend de la mise en service au 31 décembre de l’année suivante ; celle-ci est prévue à titre indicatif au 1er septembre 2030, pour une période estimée à environ 16 mois.

Le rapport provisoire de l’exercice de mise en service est dû au plus tard le 1er juillet suivant la clôture de l’exercice ; après une réunion de commentaire organisée dans les 60 jours de sa réception, le rapport définitif est dû au plus tard le 30 octobre. Pour l’exercice suivant, un bilan des indicateurs et faits marquants est prévu au 29 février 2032. Le planning des réunions d’exploitation prévoit au minimum une réunion semestrielle ; cinq réunions sont prévues au minimum, dont deux avec des abonnés ou riverains. Après toute visite de contrôle, un rapport est transmis dans les deux semaines.

Le titulaire participe également à deux réunions publiques pressenties. Les documents sont remis en fichiers lisibles sous LibreOffice ou Microsoft Office ; sur demande, les tableaux des rapports sont transmis en .xlsx ou .ods.