Assistance et représentation juridique en matière d'étrangers et d'asile
Date limite
29 juillet 2026 à 10 hLocalisation
MultiplesDurée
12 mois, reconduction tacite possible 3 fois (durée maximale 4 ans)
Budget
Non précisé
Défense en contentieux judiciaires
Champ d'intervention et conditions d'exécution
- Exécution des prestations exclusivement par des avocats inscrits aux barreaux compétents.
- Réception des pièces et échanges par voie électronique ; en cas de pièce manquante, signalement au plus tard 48 heures avant l'audience.
Productions écrites et orales
- Rédaction et dépôt de toutes écritures nécessaires (mémoires, déclarations d'appel) dans les délais et avec niveau de qualité exigé.
- Représentation orale et écrite exigées pour demandes de mise en liberté et appels ; représentation devant certaines cours d'appel possible sur saisine expresse.
- Transmission par courriel d'une copie des écritures déposées et remise d'analyses suite aux décisions défavorables.
Urgence, continuité et modalités procédurales
- Gestion des procédures à délais contraints (mises en liberté, prolongations de rétention) avec modalités de disponibilité téléphonique en situation d'urgence.
- Participation aux audiences locales relevant du ressort des juridictions de localisation des centres de rétention, selon tarification par zone.
Suivi, reporting et qualité
- Compte‑rendu d'audience transmis au plus tard le lendemain avant 10h.
- Bilan semestriel obligatoire avec analyse des pratiques et propositions d'amélioration.
Sécurité des données et confidentialité
- Respect strict des règles de confidentialité et du RGPD ; restitution des données à la fin de l'exécution et interdiction de conservation par l'intervenant.
Sanctions et pénalités
- Application de pénalités contractuelles en cas de manquement aux obligations d'exécution, de qualité ou de facturation.
Tous les détails du marché
Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
Préparez votre réponse
Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
Tous les détails du marché
Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
Marchés similaires
Autres appels d'offres proches encore ouverts.
Assistance en contentieux du droit des étrangers
Préfecture de la région Nouvelle‑Aquitaine
24 août 2026Nouvelle‑Aquitaine
Contentieux et précontentieux du personnel
Hospices Civils de Lyon
9 sept. 2026Métropole lyonnaise et départements 38, 42, 69
Conseil et représentation juridique
Département de la Manche
15 sept. 2026Manche (50)
Posez vos questions sur le marché
Notre IA a lu l'intégralité du DCE et répond à toutes vos questions sur ce marché.