Assistance à l'obtention de dégrèvements de taxe foncière

Analyses et démarches fiscales

• Vérification des dossiers techniques et fiscaux pour détecter d'éventuels excédents d'imposition déjà payés.
• Élaboration des pièces justificatives et constitution des dossiers de demande de dégrèvement (calculs, tableaux justificatifs, vérification des bases imposables).
• Rédaction, dépôt et suivi administratif des demandes et réclamations auprès de l'administration fiscale, y compris relances et réponses aux demandes complémentaires.

Organisation opérationnelle et interventions

• Planification et organisation des démarches avec au moins une intervention annuelle en présentiel pour la collecte des éléments nécessaires.
• Suivi des procédures jusqu'à obtention et réception des décisions de dégrèvement et des éventuels remboursements.

Livrables et reporting

• Rapports semestriels détaillés fournis en formats Excel et PDF (liste des dossiers traités, montants visés, état d'avancement, copies des demandes envoyées et des courriers de relance).
• Copies des demandes de dégrèvement et des courriers d'envoi/relance transmis à chaque cycle de reporting.
• Restitution orale semestrielle des rapports (modalités et durée à convenir).

Sécurité et confidentialité

• Traitement confidentiel des pièces et données transmises, conformité au RGPD et respect des exigences de sécurité des systèmes d'information prévues au cahier des clauses.

Exigences procédurales

• Organisation documentaire et traçabilité des envois/relances.
• Mise en place d'un suivi structuré des dossiers (tableaux de bord, échéanciers, points de contrôle semestriels).