Assistance à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme

L’accord-cadre couvre la constitution des dossiers de déclaration de projet valant mise en compatibilité des documents d’urbanisme, l’accompagnement des évaluations environnementales et le suivi des procédures jusqu’à leur approbation. Les bons de commande peuvent porter sur une ZAC et son périmètre peut, si nécessaire, être élargi à des modifications liées dans le même PLU.

Dossiers de déclaration de projet. Trois niveaux sont prévus : simple (un PLU, évolutions ponctuelles et peu nombreuses), intermédiaire (un ou plusieurs PLU et adaptations ciblées de plusieurs pièces possibles) et complexe (projet nouveau ou évolutions substantielles, avec proposition de stratégie par le titulaire). Les dossiers présentent le projet, ses incidences territoriales, les incompatibilités et les dispositions nouvelles, leur justification et leur compatibilité avec le SDRIF. Ils comprennent notamment les pièces modifiées du PLU/PLUi — rapport de présentation, règlement, documents graphiques et annexes — ainsi qu’un tableau récapitulatif ; le PADD peut aussi être concerné au niveau intermédiaire. Le titulaire rédige également la demande d’examen au cas par cas prévue pour ces missions.

Évaluation environnementale et saisine de l’autorité environnementale. L’accompagnement peut concerner une demande au cas par cas, une évaluation environnementale de niveau simple ou complexe. Le dossier de cas par cas comprend notamment la description du document, l’état initial et le diagnostic de la zone susceptible d’être touchée, les incidences sur l’environnement et la santé humaine, ainsi que la grille de demande d’examen complétée avec les mesures ERC et les modalités de suivi. Le dossier d’évaluation environnementale comprend notamment l’articulation avec les autres documents de planification, l’état initial et ses perspectives d’évolution, les incidences, les choix relatifs au PADD, aux OAP et au règlement, les mesures ERC, les indicateurs de suivi, la méthode et un résumé non technique. Pour le niveau simple, les évolutions portent sur une ou deux thématiques et un nombre faible de dispositions ; le niveau complexe regroupe les autres évaluations. Les études annuelles de faune et de flore de l’EPA peuvent servir d’appui.

Suivi de la procédure et mise à jour des documents. De la saisine de l’autorité environnementale jusqu’à la délibération compétente ou à l’arrêté préfectoral, le titulaire actualise les dossiers après les avis et étapes de procédure, prépare les convocations et supports d’examen conjoint des personnes publiques associées, rédige le procès-verbal, prépare l’enquête publique ou la PPVE, puis contribue au bilan et aux réponses, en co-rédaction avec l’EPA lorsque prévu. Une mission distincte peut intégrer la mise en compatibilité dans un dossier complet de PLU, en coordination avec les communes.

Réunions et prestations complémentaires. Les missions peuvent inclure des réunions publiques ou institutionnelles : préparation des présentations, éventuelle co-animation ou intervention aux côtés de l’EPA, et compte-rendu. La présentation et le déroulé d’une réunion publique sont à faire valider au plus tard 7 jours calendaires avant celle-ci. Des mobilisations ponctuelles d’un membre de l’équipe sont prévues à la demi-journée ou à la journée, frais de déplacement éventuels compris ; des notes d’analyse hors missions prédéfinies peuvent être commandées en cas simple (3 à 5 pages), intermédiaire (6 à 10 pages) ou complexe (11 à 20 pages).

Les documents d’étude sont transmis électroniquement au moins une semaine avant chaque réunion de travail ; les comptes rendus et supports projetés sont diffusés électroniquement dans les 10 jours calendaires suivant la réunion. Les remises prévoient notamment des dossiers papier et transmissions électroniques pour les missions 1 et 2 ; pour la mission 3, des dossiers modifiés à différentes étapes, trois transmissions électroniques et une clé USB par personne publique associée ; pour la mission 4, un dossier par PLU et MECDU, en papier et en numérique. La mission 4 prévoit des fichiers Word, PDF et DWG pour les plans. Les missions 5 et 6 sont remises par voie électronique.

L’équipe doit réunir des compétences en urbanisme et en droit, notamment une pratique renforcée de l’expression réglementaire des PLUi et de leur mise en œuvre. Une personne référente expérimentée, connaissant les textes applicables, est demandée, ainsi que la capacité à produire les documents et cartographies destinés à alimenter directement les SIG.