Assistance à maîtrise d’ouvrage pour le suivi d’une DSP

Le titulaire assiste le SITOM dans le contrôle des obligations contractuelles et réglementaires du délégataire pour l’unité de valorisation énergétique, le quai de transfert des emballages et papiers, la plateforme verre, le broyeur d’encombrants et la déchèterie. Le contrôle porte notamment sur les performances garanties, les données d’exploitation et les éléments transmis à la DREAL.

Un tableau partagé de suivi des obligations et indicateurs doit être établi dans les trois mois suivant le lancement de la mission. L’analyse des données couvre notamment les tonnages reçus, traités et sortants, le fonctionnement des équipements et leurs incidents, les consommations de réactifs et fluides, les émissions atmosphériques ainsi que la production et la consommation d’énergie. Après les échanges avec le délégataire et le SITOM, le titulaire formule une analyse critique et des propositions de rationalisation ou d’économies.

Gros entretien et renouvellement

• Analyser les ajustements techniques et financiers proposés pour le programme GER de l’année N+1, au regard du plan en vigueur et des investissements nécessaires avant la fin du contrat.
• Contrôler les travaux réalisés lors des deux arrêts techniques programmés, indiqués à titre indicatif comme durant une semaine en avril et deux semaines en octobre. Examiner notamment les DOE, procès-verbaux de réception et extraits GMAO.
• Remettre au SITOM une note de contrôle et des préconisations pour la période suivante dans les 15 jours suivant le contrôle sur site.

Analyse annuelle et rendus

L’analyse technique du rapport annuel confronte les performances et obligations contractuelles aux éléments mensuels et aux justificatifs : pesées, résultats d’analyses de mâchefers, performances énergétiques, analyses des rejets atmosphériques, stocks, GER et ratios d’exploitation. Elle relève incohérences, évolutions anormales et dysfonctionnements contractuels ou réglementaires, puis propose des actions détaillées et directement utilisables. L’analyse financière est assurée par ailleurs. Le rendu prend la forme d’un rapport argumenté ; des compléments écrits peuvent être demandés au délégataire selon des modalités préalablement validées avec le SITOM. Le titulaire rédige également les comptes rendus des réunions de suivi et de l’analyse annuelle. Les tableaux de suivi et inventaires sont remis en format modifiable, de type Excel ou similaire.

Options relatives à la fin et à l’évolution de la DSP

Pour la phase de bilan, le titulaire conseille le SITOM sur la définition et l’estimation des travaux nécessaires, puis suit et contrôle les travaux exécutés par le délégataire. Il examine l’inventaire contradictoire et l’inventaire final, y compris les valeurs comptables, et vérifie la transmission des consignes, accès et modes opératoires nécessaires à la continuité de fonctionnement. Il assiste aussi le SITOM dans l’examen des livrables de fin de DSP, notamment ceux concernant le personnel affecté, les biens et le solde GER. Il conduit l’état des lieux de sortie et d’entrée du nouvel exploitant, portant sur toutes les installations, y compris les solutions logicielles nécessaires à leur fonctionnement, et prépare les supports correspondants. Il peut enfin accompagner la clôture des procédures restant en cours avec le délégataire sortant.

La DSP prend fin le 27 mars 2030 : l’inventaire préalable est prévu dans les 18 mois précédant son terme et les travaux correspondants doivent être exécutés un an avant l’expiration. L’option d’assistance technique et juridique couvre les conseils liés aux évolutions réglementaires, aux opportunités de mise à jour des documents contractuels et aux évolutions de périmètre ou de compétences ; elle peut inclure la rédaction et la négociation d’avenants ainsi que l’analyse critique des éléments du délégataire.