Assistance à maîtrise d’ouvrage pour le renouvellement d’une DSP d’eau potable

Mission d’assistance indépendante, opérationnelle et contradictoire pour définir le futur contrat de concession, préparer sa procédure de renouvellement, analyser les candidatures et les offres, accompagner les négociations et sécuriser la finalisation du contrat. L’appui couvre les dimensions techniques, économiques et financières, patrimoniales, de commande publique et de droit des contrats. Le bilan de gestion du contrat actuel n’est pas demandé : un audit et une étude sur le choix du mode de gestion ont déjà été réalisés.

Le service étudié comprend deux unités de production, environ 2,9 millions de m³ d’eau livrés par an et environ 125 km de réseau de transport. Il comporte des installations de traitement complexes, notamment à l’usine du Rest, des besoins importants en énergie, réactifs et maintenance, des pointes de consommation pouvant dépasser 10 000 m³ par jour et une dépendance partielle aux achats d’eau extérieurs. La sécurisation de la ressource et la continuité du service sont des enjeux du futur contrat.

Définition du contrat et préparation de la consultation

La première phase établit les objectifs du contrat, les obligations du futur délégataire, les indicateurs de performance mesurables et vérifiables et un modèle économique de référence exploitable et actualisable. Celui-ci doit permettre d’estimer le coût du service, de distinguer charges fixes et variables et inducteurs de coûts, d’évaluer renouvellements et investissements, de tester des scénarios et sensibilités et d’analyser les effets des variations de coûts sur la rémunération du concessionnaire.

L’assistance à la préparation porte sur le dossier de consultation et ses annexes : pièces techniques et administratives, règlement, annexes financières et techniques, projet de concession, programme d’investissement et de renouvellement et cadres de réponse. Les données économiques doivent être présentées de manière à rendre les hypothèses des candidats comparables. Le travail veille à la cohérence entre obligations contractuelles, jugement des offres et informations demandées, et à la prise en compte des considérations environnementales et sociales dans la consultation.

Candidatures, offres et négociations

L’analyse des candidatures examine les capacités techniques, financières et professionnelles, les moyens humains et matériels ainsi que les références d’exploitation d’installations comparables, avec une grille motivant les appréciations. Pour chaque offre, l’analyse contradictoire couvre les aspects techniques, économiques, financiers et contractuels : vérification des hypothèses, incohérences et risques, recalculs et reconstitution critique du compte d’exploitation prévisionnel. Elle porte notamment sur la maîtrise des procédés de traitement, la consommation d’énergie et de réactifs, le programme de renouvellement et d’investissement et la transmission des données.

Des simulations évaluent la robustesse économique des offres, notamment selon les variations du coût de l’énergie et des réactifs, des coûts salariaux, des volumes, des investissements, des besoins de renouvellement et des principaux indices de révision. Les questions des candidats donnent lieu à la préparation de projets de réponse et, si nécessaire, à l’identification des modifications du dossier de consultation.

Avant les séances de négociation, le titulaire prépare les points à clarifier ou améliorer, les objectifs, les marges de négociation, leurs effets économiques et leurs risques. Après chaque tour, il analyse les modifications, gains, contreparties, évolutions financières et contractuelles et nouveaux risques, puis actualise le modèle économique. Une synthèse retrace la situation initiale, les demandes, réponses, engagements définitifs et leurs impacts.

Finalisation, fin des contrats et démarrage

L’assistance à la finalisation comprend la mise au point du contrat et de ses annexes, la vérification de leur cohérence avec l’offre finale et le compte prévisionnel d’exploitation, ainsi que la finalisation du programme de renouvellement, des indicateurs et des modalités de contrôle. Elle inclut la préparation des documents destinés au contrôle de légalité.

Pour la fin des contrats en cours, la mission prévoit la mise à jour de l’inventaire de fin de contrat par visite contradictoire, la vérification du solde des opérations de renouvellement et des informations dues par le délégataire, la préparation du transfert et l’analyse du rapport annuel 2026 et du CARE associé. La tranche optionnelle de démarrage comprend une réunion de lancement, la vérification des documents remis par le délégataire et la mise en place des tableaux de bord, outils de suivi des indicateurs et dispositif de contrôle.

Pilotage et livrables

Les réunions de travail se tiennent en présentiel et/ou en visioconférence. Sont prévues au minimum une réunion de lancement, quatre réunions de commission DSP, une réunion du comité syndical et deux réunions de négociation. Le prestataire prépare les supports synthétiques, comptes rendus et tableau de suivi des actions, responsables, échéances, documents attendus, décisions et risques. Il assiste systématiquement aux commissions DSP et alerte sans délai sur les risques juridiques, techniques, économiques ou financiers.

Les livrables comprennent notamment les recommandations sur le futur contrat, le modèle économique, les pièces de consultation, les grilles d’analyse, rapports et analyses économiques, notes et synthèses de négociation, rapport final d’aide au choix, contrat et annexes finalisés, ainsi que les documents de transfert et de démarrage le cas échéant. Ils sont remis sous des formats exploitables et modifiables, notamment tableurs pour les modèles économiques et tableaux financiers. La remise comprend également les bases sources nécessaires à l’actualisation ultérieure du PGSSE.