Assistance à maîtrise d’ouvrage pour renouvellement de contrats d’eau potable

La mission accompagne la Communauté d’agglomération Seine-Eure dans la gestion de la fin des contrats en cours, le choix du futur mode de gestion et la mise en place des contrats ou organisations nécessaires, sans altérer la continuité ni la qualité du service. Le périmètre couvre les 60 communes de l’agglomération, dont les 52 communes actuellement exploitées via deux contrats de concession et les 8 communes adhérentes au SERPN.

Le service représente environ 45 700 abonnés. Hors SERPN, les données 2025 comprennent 52 communes, 43 406 abonnés, 5 608 594 m³/an consommés, 6 989 479 m³/an produits, 17 forages, 1 043 km de canalisations et 32 réservoirs ou châteaux d’eau. Les rendements sont de 81,7 % pour le lot Nord, 76,8 % pour le lot Sud et 79,8 % au total hors SERPN. Le périmètre intègre notamment la production, la distribution, les achats et ventes d’eau en gros, la tarification et les interfaces avec la télérelève.

Tranche ferme : audit et définition du mode de gestion

L’audit financier porte sur les exercices restant à contrôler, à partir des comptes rendus financiers, CARE et autres documents nécessaires. Il comprend notamment :

• Contrôle de l’équilibre économique des contrats, des produits et charges d’exploitation, de la trésorerie et de la TVA
• Reconstitution des coûts, contrôle des CARE et rapports financiers du concessionnaire
• Analyse des tarifs facturés, des parts de l’exploitant et de l’agglomération, des tranches de consommation et des abonnements selon le diamètre des compteurs
• Contrôle des reversements, de la redevance assainissement et des factures d’achat ou de vente d’eau en gros
• Analyse financière des conventions d’échanges d’eau avec les EPCI voisins

L’étude couvre également le budget annexe de l’eau potable, les coûts de fonctionnement hors concession et les modalités de tarification. Elle doit examiner la tarification progressive, l’éventuelle création d’une part fixe pour la collectivité, l’ajout d’une tranche pour les gros volumes, l’ajustement des tranches basses et les tarifs de vente en gros.

La fin des contrats comprend l’audit des clauses de fin de contrat, la vérification de la conformité et de l’exhaustivité des documents remis, l’accompagnement aux visites contradictoires des ouvrages, ainsi que l’établissement du procès-verbal listant les travaux de renouvellement et interventions de maintenance à achever au plus tard un mois avant la fin des contrats. La mission couvre aussi les réunions avec le délégataire sortant, les protocoles de fin de contrat, la reprise du personnel, la transmission des données d’exploitation et la qualité du fichier client.

L’étude comparative doit présenter uniquement les modes de gestion adaptés et réalisables dans le délai imparti, en intégrant une gestion mixte distinguant production et distribution. Pour chaque scénario, elle analyse les aspects juridiques, administratifs, financiers, techniques et relationnels, les risques, les investissements, les coûts, les responsabilités et le calendrier de mise en œuvre. Les scénarios doivent traiter l’intégration des 8 communes du SERPN ou le maintien de leur adhésion, et inclure un retour d’expérience de collectivités comparables.

Les livrables d’aide à la décision comprennent notamment :

• Note comparative des modes de gestion et études de faisabilité technique et financière
• Bilan chiffré d’une régie et d’une délégation pour des services identiques
• Proposition argumentée du mode de gestion adapté et calendrier prévisionnel des options
• Note récapitulative destinée aux élus et rapports nécessaires aux instances CCSPL et conseil communautaire
• Rapport sur la gestion actuelle, données réglementaires, techniques, économiques et financières, chiffre d’affaires estimé, investissements et charges à anticiper

L’étude de faisabilité d’une régie avec prestations de service doit projeter le coût du service sur 10 ans. Elle détaille les tâches d’exploitation par ouvrage, les besoins en personnel, les prestations de sous-traitance, les coûts de personnel, énergie, produits de traitement, fournitures, analyses, déplacements, assurances et frais de structure. Les coûts sont ventilés par fonction et par site, en distinguant production et distribution. Elle examine les impacts financiers, juridiques, fiscaux et techniques, la reprise du personnel et des investissements, les astreintes, la continuité du service, les investissements à anticiper et leur calendrier.

Tranches optionnelles

La tranche optionnelle 1 accompagne une délégation de service public : définition du périmètre et de l’allotissement, rédaction de l’avis d’appel public à la concurrence, du cahier des charges et des pièces contractuelles, assistance aux questions des candidats, ouverture et analyse des offres, classement, procès-verbaux, rapports d’analyse, commissions, négociations, signature du contrat, délibérations, rapport du Président et fin de procédure. Elle comprend un conseil juridique global, la sécurisation des clauses sensibles et les outils de suivi et de contrôle technique, administratif et financier.

La tranche optionnelle 2 accompagne la mise en place d’une régie avec prestations de service : statuts, élections, impacts financiers, facturation, assistance juridique, dossiers de consultation, réponses aux candidats, négociation éventuelle, mise au point, analyse et classement des offres. Elle prévoit également les outils de suivi et de contrôle de l’exploitation. La tranche optionnelle 3 porte sur une régie partielle et reprend le contenu de la tranche optionnelle 2 pour une partie du service.

Pilotage, contrôles et rendus

Le suivi est assuré avec les services de l’eau et de l’assainissement et le service juridique. La tranche ferme prévoit au minimum 3 réunions en présentiel : démarrage, rendu au comité de pilotage et présentation aux élus. Les tranches optionnelles imposent la présence aux commissions, présentations préalables et éventuelles négociations. Les réunions de travail peuvent se tenir en visioconférence.

Pour chaque réunion, un rapport intermédiaire provisoire, un projet d’ordre du jour et un projet de présentation PowerPoint sont remis au moins 10 jours ouvrés avant. Les productions sont soumises à validation du service compétent et les comptes rendus sont rédigés par le titulaire puis transmis pour validation. Les rapports et documents sont remis sur support informatique compatible, avec reproduction et impression éventuelle des documents et cartes à la charge du prestataire.