Assistance à maîtrise d’ouvrage pour le renouvellement des contrats d’eau et d’assainissement

La mission fournit à Haut-Bugey Agglomération une assistance technique, juridique, financière et fiscale pour renouveler 11 contrats de services publics : eau potable (1 marché de prestations de services et 6 DSP, dont 1 concession) et assainissement (3 marchés de prestations de services et 1 DSP). Les avenants de prolongation de certains contrats 2019-33 et de la concession SEHB entre le 31/10/2028 et le 31/12/2028 sont exclus de la mission.

Les choix doivent contribuer à la continuité du service, à la qualité du service rendu, à l’optimisation des rendements et à la réduction des fuites, à la maîtrise des coûts et à la sécurité juridique. Le découpage des contrats existants doit être réexaminé.

Phases de la mission

• Phase 1 – Diagnostic de l’existant : audit technique, juridique, économique et financier ; qualité du service ; bilan des contrats ; inventaires patrimoniaux ; exécution des obligations des prestataires ou délégataires ; moyens humains et éventuelle reprise du personnel ; facilité d’exploitation ; régime des biens, amortissements, maintenance et répartition des investissements et du fonctionnement ; risques, indexation, intéressement et pénalités. Le titulaire formule également un avis motivé sur la durée des futurs contrats. Livrables : rapport d’audit exhaustif et synthèse diffusable.
• Phase 2 – Choix du mode de gestion : comparaison des modes de gestion, partage des risques et conséquences financières et juridiques ; rapport de présentation conforme à l’article L.1411-4 du CGCT ; projet(s) de délibération ; planning détaillé jusqu’à la notification des futurs contrats ; présentations aux commissions, à la CCSPL le cas échéant, au bureau et au conseil d’agglomération, avec présence imposée au bureau et au conseil.
• Phase 3 – Dossiers de consultation : préparation des avis de publicité et rédaction des pièces administratives, techniques et financières pour chaque marché ou DSP : règlement(s) de consultation, exigences minimales de candidature, projet de contrat ou CCAP, CCTP, données techniques et pièces financières. Les documents sont remis dans un format informatique modifiable. Les évolutions réglementaires de la commande publique et des domaines techniques doivent être intégrées, notamment le diagnostic permanent, le diagnostic périodique, le diagnostic amont et la RSDE. En cas de procédure sans suite ou infructueuse, un nouveau DCE est proposé sans surcoût sous 3 semaines.
• Phase 4 – Consultation et candidatures : réponses aux questions des candidats, participation aux visites de sites lorsqu’elles sont prévues dans une procédure, contrôle de conformité des candidatures, demandes de régularisation ou de renseignements complémentaires, liste des candidats admis, procès-verbaux et présentation en commission.
• Phase 5 – Offres et négociations : ouverture et analyse de conformité des offres, étude comparative, rapports d’analyse des offres initiales et finales, demandes de précisions ou de régularisation, préparation des auditions, analyse des réponses, contre-propositions, comptes rendus et rédaction des modifications contractuelles jusqu’à la version finale. La mission est chiffrée sur la base de 3 candidats maximum admis en négociation, quel que soit le nombre de tours. Les éléments préparatoires sont transmis au plus tard 4 jours francs avant les auditions.
• Phase 6 – Attribution et finalisation : mise au point définitive et cohérence des conventions, projets de délibération, courriers d’attribution et de non-retenue, notifications, réponses au contrôle de légalité, aux candidats non retenus et aux éventuels recours, ainsi que préparation d’argumentaires.
• Phase 7 – Démarrage des nouveaux contrats : accompagnement technique, juridique et financier pendant les deux premières années des contrats, suivi de la prise en compte du périmètre et de l’intégration des équipements, contrôle des engagements et des indicateurs de performance, outils de suivi, vérification des révisions de prix et analyse de la conformité d’un rapport annuel d’activité par contrat. La première année comprend une réunion trimestrielle par contrat ; la seconde comprend 2 réunions de suivi d’exécution par contrat.

Organisation, délais et livrables

Le prestataire désigne un chef de projet, mobilise une équipe pluridisciplinaire compétente en eau-assainissement, droit des contrats publics, finances locales et expertise financière, et répond aux questions de HBA sous 2 jours ouvrés. Il signale ses besoins en données complémentaires sous 15 jours maximum après le démarrage.

Les réunions peuvent être tenues en présentiel sur le territoire de HBA, principalement à Oyonnax, ou en visioconférence. Les supports de réunion sont transmis au moins une semaine avant les réunions et les comptes rendus dans les 15 jours. Les livrables sont remis en format modifiable, en PDF figé et avec un exemplaire papier couleur. Les supports de la phase 7 sont transmis au plus tard 6 jours francs avant les réunions. Les réponses aux questions des candidats sont préparées sous 2 jours ouvrés ; l’analyse des candidatures est soumise à un délai maximal de 5 jours ouvrés, l’analyse des offres initiales à 15 jours ouvrés, les points à négocier à 3 jours ouvrés après la séance et les argumentaires postérieurs à 5 jours ouvrés. Le titulaire ne contacte pas directement les candidats pendant la consultation.

HBA peut demander des compléments ou modifications sans surcoût et arrêter l’exécution à l’issue d’une phase ou d’une sous-mission. Le titulaire est tenu à la confidentialité, à l’indépendance et à la neutralité : il ne peut être exploitant des futurs contrats ni concourir à ceux-ci comme candidat, cotraitant ou sous-traitant.