Assistance à maîtrise d’ouvrage pour les politiques d’attribution du logement social

La mission accompagne l’évaluation du plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs (PPGDID) 2020-2025 prorogé, puis la préparation du PPGDID 2028-2033 et de la 2e Convention intercommunale d’attribution (CIA) 2028-2033. Le marché comprend ces travaux en tranche ferme et prévoit deux tranches optionnelles : la mise à jour du référentiel HLM et l’étude des loyers et des charges.

Évaluation du PPGDID prorogé

L’évaluation examine la réalisation des actions et leurs résultats, l’accueil et l’information des demandeurs, les pratiques des guichets, la cotation, les outils, la gouvernance et la coordination partenariale. Elle s’appuie sur les données disponibles et analyse notamment l’évolution des demandes et des profils, la répartition des guichets, les délais de traitement et la satisfaction. Elle doit dégager des écarts entre objectifs et résultats, puis des recommandations hiérarchisées, réalistes et opérationnelles.

Livrables : supports de présentation et comptes rendus des entretiens et ateliers, rapport d’évaluation, synthèse de deux pages au format délibération et présentation à la Conférence intercommunale du logement.

PPGDID 2028-2033

Le travail comprend un diagnostic quantitatif et territorial de la demande, des caractéristiques et disponibilités du parc social, des pratiques d’accueil et de traitement, des attributions, des parcours résidentiels, de la coopération entre acteurs et des outils numériques. La concertation associe notamment bailleurs, État, Action Logement, réservataires, CCAS, associations et élus, au moyen d’entretiens et d’ateliers thématiques. Elle inclut une présentation pédagogique de la cotation et des simulations de grilles pour montrer les effets des critères et de leur pondération.

Le plan final formalise les orientations, l’organisation territoriale de l’accueil, les procédures partagées, la qualification du parc, le système de cotation et un programme d’actions assorti, pour chaque action, d’objectifs, de responsables, de modalités de mise en œuvre, de moyens ou coûts, d’un calendrier et d’indicateurs. Sont attendus le rapport de diagnostic, le plan complet, une synthèse de deux pages et des supports de présentation et comptes rendus.

CIA 2028-2033

Le diagnostic couvre l’offre sociale, les flux et pratiques d’attribution, la demande, les publics prioritaires et spécifiques, les droits de réservation, les dynamiques intercommunales et l’articulation avec les documents stratégiques. La concertation doit définir les engagements territorialisés des bailleurs et des autres signataires, les modalités de relogement et d’accompagnement, ainsi que la coopération autour des réservations et des publics prioritaires. Elle comprend des préconisations sur la gestion en flux et les Conventions d’utilité sociale.

La CIA comprend les orientations territoriales, les engagements des partenaires, le pilotage, le suivi et l’évaluation, les dispositions pour les publics prioritaires, l’articulation avec les droits de réservation, les règles d’équité et de transparence, et la liste des résidences à enjeu de mixité sociale. Des outils de suivi sont également produits : tableau de bord, modalités de collecte des données et modèles de suivis annuels. Les livrables comprennent le diagnostic, la CIA, les outils opérationnels, les préconisations, les supports et comptes rendus, ainsi qu’une synthèse de deux pages.

Tranche optionnelle — référentiel HLM et données géographiques

La mise à jour mobilise le dernier fichier RPLS et les données de la dernière enquête OPS, dont la collecte peut être supervisée par le prestataire. Elle prévoit la consolidation des adresses et la géolocalisation des logements par coordonnées X et Y au centroïde des bâtiments, avec validation des dénominations. Les données RPLS et OPS sont jointes et agrégées aux échelles EPCI, commune, quartiers politique de la ville et NPRU, IRIS, grands quartiers INSEE et résidence. Le contrôle des adresses associe le service SIG, l’observatoire de l’Habitat et les bailleurs.

Sont attendus des fiches détaillées et communicables, des cartographies, le fichier source compatible avec le SIG de la Métropole et un guide méthodologique. Les formats prioritaires sont ARCVIEW (shp) et MAPINFO (MIF) ; sont aussi acceptés les formats DAO MicroStation (dgn) et AutoCAD (dxf, dwg), les fichiers texte de points et les tableaux ASCII, Excel ou Access. Les livrables font l’objet d’un contrôle avant validation ; les rectifications demandées peuvent être sollicitées jusqu’à un an après la remise du livrable.

Tranche optionnelle — loyers, charges et accessibilité

L’étude porte sur le parc locatif social et analyse les loyers au m² et par typologie, les plafonds réglementaires et, lorsque pertinent, le marché privé local ; la structure et l’évolution des charges récupérables ; et la solvabilité selon le taux d’effort brut et le taux d’effort net après aides au logement. Les résultats sont déclinés selon les typologies T1 à T6, le secteur ou quartier, l’année de construction ou de réhabilitation, le type d’immeuble et les caractéristiques techniques, dont le chauffage, l’étiquette énergétique et les charges particulières.

L’analyse porte principalement sur la dernière année complète disponible ; lorsque les données le permettent, elle examine les évolutions sur trois à cinq ans. Elle repère les résidences et typologies les moins accessibles, les ménages vulnérables et les situations où le taux d’effort dépasse 30 %, puis formule des recommandations. Les livrables comprennent des outils d’aide à la décision sous forme de tableaux Excel ou d’un tableau de bord Power BI, ainsi qu’un rapport illustré de graphiques, cartes et tableaux.

Organisation et rendus

Le démarrage consolide la méthode, les acteurs à mobiliser et le calendrier prévisionnel. Les supports des ateliers sont transmis au moins cinq jours avant les réunions et ceux des Conférences intercommunales du logement quinze jours avant ; chaque entretien ou atelier donne lieu à un compte rendu ou relevé de décisions transmis sous sept jours. Les documents sont remis sous forme dématérialisée, dans des formats lisibles et modifiables. Le calendrier prévoit une présentation de l’évaluation et du diagnostic territorial de la CIA en juin 2027, puis un avis sur le PPGDID et la validation de la CIA en octobre 2027. La prestation s’achève après adoption définitive des documents en Conseil métropolitain.