Assistance à maîtrise d’ouvrage pour dossiers réglementaires

La mission accompagne la Communauté Urbaine de Dunkerque dans la préparation, la sécurisation juridique et le suivi des dossiers réglementaires nécessaires aux enquêtes publiques et parcellaires liées à l’expropriation pour cause d’utilité publique. Elle couvre la coordination avec les procédures d’urbanisme, environnementales, foncières et administratives, ainsi que l’obtention de la déclaration d’utilité publique et de l’arrêté de cessibilité purgés de tout recours.

Cadrage réglementaire et coordination

La phase préparatoire comprend la collecte et l’analyse des données, les échanges avec l’équipe projet de la CUD, l’AMO chargée des parkings, WSP, Actierra et les services de l’État. Le titulaire doit notamment :

• analyser les procédures en cours et à venir, dont la déclaration de projet et la mise en compatibilité du PLUi-HD ;
• vérifier le régime applicable au regard des articles L. 123-1 et suivants, L. 122-1 et R. 122-2 du Code de l’environnement ;
• conseiller la CUD sur les études et enquêtes nécessaires ;
• produire une note méthodologique, un calendrier prévisionnel, un document de planification des réunions et un compte rendu après chaque réunion.

Les études complémentaires peuvent porter sur la concertation préalable, les compensations agricoles individuelles ou collectives, les compensations environnementales et toute autre étude ou démarche nécessaire à la constitution du dossier de DUP.

Dossier d’enquête publique

Le titulaire rédige et constitue le dossier de demande de DUP, en vérifie la complétude et assure son cadrage réglementaire et sa sécurisation juridique. Les documents doivent être pédagogiques et accessibles au public. La mission comprend la coordination avec les intervenants, les réunions préparatoires avec les services préfectoraux, la présentation du dossier avant dépôt, son suivi pendant l’instruction et les réponses aux demandes des services de l’État.

Un exemplaire « minute » de chaque dossier est remis pour corrections et instruction avant la remise finale. Les dossiers définitifs sont fournis en langue française, sur support papier et sous forme dématérialisée, dans le nombre d’exemplaires requis. Les formats attendus comprennent notamment :

• documents texte et tableurs en formats Windows, dont DOC, PPT et XLS ;
• images, photographies et cartographies en JPG ou TIFF ;
• données vectorielles en formats SIG, notamment SHP, TAB, MIS ou MIF ;
• dessins techniques en DNG, DWG ou DXF ;
• fichiers non protégés et fichiers dématérialisés conformes aux documents papier en mise en page, police et couleurs.

Dossier d’enquête parcellaire

Le titulaire détermine précisément les biens situés dans l’emprise du projet, identifie les propriétaires et les occupants et établit l’état parcellaire. Il produit les documents, plans et cartographies nécessaires, actualise les informations foncières à partir des données cadastrales et hypothécaires jusqu’à l’arrêté de cessibilité et prend en charge les notifications et démarches d’information prévues par les textes.

Le dossier parcellaire est constitué concomitamment, dans la mesure du possible, au dossier d’enquête préalable à la DUP. Il est remis en langue française, sur papier et sous forme dématérialisée, dans le nombre d’exemplaires requis par la procédure.

Accompagnement des enquêtes et suites de procédure

La mission comprend la préparation matérielle, l’organisation et le suivi des enquêtes publique et parcellaire, ainsi que les relations avec les commissaires enquêteurs. Le titulaire intervient notamment sur la coordination des enquêtes, le type d’enquête applicable, la préparation de la délibération d’ouverture, les affichages réglementaires, les réponses aux observations et l’intégration des remarques dans les dossiers.

Il peut également assurer la rédaction de la déclaration de projet au titre du Code de l’environnement, la transmission des dossiers complets à l’autorité compétente, la mise à jour de l’état parcellaire après enquête et le suivi des éventuels recours.

Médiation et négociation foncière

Des missions complémentaires peuvent être confiées pour l’évaluation et l’expertise immobilière, la médiation entre expropriant et exproprié et l’accompagnement à la négociation foncière, notamment pour l’estimation du coût de résiliation d’un bail commercial ou d’une autre indemnité.

Interfaces avec le projet de mobilité

Les dossiers concernent une opération de desserte industrielle et de rabattement multimodal comprenant quatre sites principaux : Grande-Synthe, Craywick, Bourbourg et Gravelines. Le contexte technique comprend cinq parkings silos, des pôles d’échange multimodaux, une station intermodale et un tracé estimatif de navettes autonomes sur rails de 10 km. Les capacités annoncées des parkings vont de 200 à 700 places à Gravelines, de 600 à 800 places à Grande-Synthe, comprennent 1 000 et 2 000 places à Craywick et 500 places à Bourbourg.

Qualité, conformité et livrables

Le titulaire garantit la conformité réglementaire, la sécurisation juridique des dossiers, la cohérence des données foncières et cadastrales et la clarté des documents destinés au public. Toute modification demandée par les services instructeurs doit être intégrée dans les délais. La CUD peut exiger les documents écrits et fichiers informatiques liés au projet, ainsi que les dossiers, plans, dessins et autres pièces produites.