Assistance à maîtrise d’ouvrage de la politique intercommunale du logement

Le titulaire accompagne la CASGBS dans la refonte des documents de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL), puis dans le suivi annuel de leur mise en œuvre. La tranche ferme vise l’approbation et la mise en signature, avant juin 2028, du nouveau Document Cadre d’Orientation (DCO), de la Convention Intercommunale d’Attributions (CIA) et du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGDLSID), pour 2028-2033. Elle comprend aussi l’actualisation de la convention SIAD et du dispositif de cotation.

Élaboration des documents

À partir du bilan final présenté à la CIL en novembre 2026, qui tient lieu de diagnostic, le prestataire définit les enjeux et actualise les orientations et objectifs chiffrés du DCO. Il propose des ajustements pour la CIA, le PPGDLSID, le dispositif de cotation et la convention SIAD, puis construit avec les services, les élus de l’agglomération et des communes et les partenaires un cadre de travail efficient, visant à optimiser le nombre de réunions. Il anime les ateliers, réunions de travail et restitutions, et rédige les documents nécessaires.

Les livrables de cette tranche comprennent une note de cadrage et d’orientation, les documents actualisés, des supports de présentation synthétiques et pédagogiques, ainsi que les comptes rendus des réunions techniques, ateliers et COPIL. Ils doivent présenter des argumentaires sourcés, des hypothèses explicites, des comparaisons lisibles, les impacts attendus et la faisabilité (calendriers, moyens, gouvernance et financements). La cohérence juridique, la lisibilité, les synthèses, infographies et fiches normalisées sont attendues.

Suivi annuel

Les six tranches optionnelles portent chacune sur une année de suivi et d’évaluation des plans d’action de la CIA et du PPGDLSID. Elles prévoient notamment la veille réglementaire, l’analyse statistique des politiques d’attribution, la préparation et la rédaction des bilans annuels qualitatifs et chiffrés — comprenant le bilan à mi-parcours et l’évaluation finale — ainsi que l’animation des ateliers et des séances plénières de la CIL.

Pour les tables rondes des séances plénières, le titulaire propose des sujets d’actualité ou une autre modalité d’animation innovante, prépare un synoptique et des fiches intervenants, organise les rendez-vous préparatoires et anime la séance. Les livrables incluent les rapports d’analyse des bilans, les supports des réunions, ateliers et instances, les documents de préparation des tables rondes et les comptes rendus.

Pilotage, données et qualité

La mission s’appuie sur des échanges bilatéraux, un COTECH au minimum par phase et des COPIL, avec au moins deux COPIL pendant la première mission. Chaque livrable est remis en version projet, en version intégrant les retours de la CASGBS, puis en version finale pour validation. Les comptes rendus de réunion sont transmis sous 7 jours ouvrés en version numérique éditable ; ils consignent participants, échanges, décisions, points à arbitrer et actions à engager. Les délais de retour d’analyse de la CASGBS sont de 10 jours ouvrés, sauf urgence motivée.

Les données doivent être fiables et traçables, avec inventaire des sources, dates d’extraction, champs utilisés, limites et fiabilisation. Les traitements doivent respecter le RGPD : anonymisation, minimisation, droits d’accès et canal sécurisé, notamment pour les données SNE et RPLS. Les livrables doivent être réutilisables, lisibles et documentés ; formats prévus : DOCX et PDF, XLSX, PPTX et visuels PNG à 300 dpi. Les documents sont remis via l’extranet sécurisé proposé par la CASGBS ; les fichiers numériques sont compressés autant que possible tout en restant lisibles. La diffusion externe du travail du prestataire requiert la validation de la CASGBS.