Assistance à maîtrise d'ouvrage pour pacte fiscal et financier 2026-2032

Objet et finalité

Élaboration d'un pacte fiscal et financier 2026-2032 juridiquement sécurisé, politiquement lisible, financièrement soutenable et opérationnellement mobilisable.
Traiter les équilibres financiers entre l'intercommunalité et ses communes, les mécanismes de solidarité, les mutualisations, les investissements structurants et les modalités de suivi et de révision.

Périmètre et contenus techniques

Diagnostic financier et fiscal actualisé du bloc communal : budget principal communautaire, budgets annexes utiles, situation financière consolidée des communes, lecture de la richesse fiscale et des charges.
Relecture critique des travaux antérieurs (2021-2022) et intégration des enseignements.
Analyse détaillée des flux financiers EPCI/communes : attributions de compensation, fonds de concours, dotations, FPIC, DSC, autres flux et mécanismes de solidarité.
Identification et analyse des leviers de solidarité, d'équité territoriale et de mutualisation.
Construction de scénarios financiers 2026-2032 (tendancielle, contrainte, volontariste) avec trajectoires et simulations chiffrées.
Formalisation d'un projet de pacte comportant principes directeurs, règles, doctrine, annexes financières, tableaux de simulation et modalités de gouvernance, suivi et révision.

Phases et livrables attendus

Phase 1 : lancement, cadrage et collecte des données → note de cadrage méthodologique.
Phase 2 : reprise critique des travaux 2021-2022 → bilan critique.
Phase 3 : diagnostic financier et fiscal actualisé → rapport de diagnostic.
Phase 4 : cartographie des flux financiers EPCI/communes → livrable cartographique et tableaux.
Phase 5 : analyse des leviers de solidarité → rapport d'analyse et cadre de propositions.
Phase 6 : prospective financière 2026-2032 → trajectoires et simulations (plusieurs scénarios).
Phase 7 : construction et comparaison de scénarios → dossier comparatif et éléments d'arbitrage.
Phase 8 : concertation et supports pédagogiques → supports de présentation et accompagnement des réunions.
Phase 9 : formalisation du pacte → projet de pacte avec annexes et tableaux modifiables.
Phase 10 : gouvernance, suivi et révision → note de gouvernance et modalités de suivi.

Formats et exigences de production

Livrables modifiables exigés (formats Word, Excel, PowerPoint) avec traçabilité des hypothèses et des calculs (formules accessibles, tableaux de simulation clairs).
Versions consolidées, annexes financières détaillées et simulations paramétrables.

Méthodologie et compétences attendues

Méthodologie : actualisation des données, hypothèses claires et traçables, scénarios arbitrables, distinction des effets redistributifs directs et indirects, contextualisation territoriale, refus de solutions standardisées.
Compétences : finances locales, fiscalité intercommunale, prospective financière, connaissance des relations financières EPCI/communes (AC, FPIC, DSC, fonds de concours), animation pédagogique, arbitrage politique, équipe dédiée (chef de mission, expert fiscalité, expert prospective, appui juridique et pédagogique).

Confidentialité

Obligation de confidentialité sur l'ensemble des documents et des échanges liés à la mission.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

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