Assistance à l'élaboration du pacte financier et fiscal de solidarité

Phases de la mission et tâches principales

• Phase 1 – Lancement et cadrage

  • Organisation de la gouvernance de la mission (réunion de lancement avec instances politiques et services, proposition d'un comité de suivi).
  • Collecte et analyse des données sources (comptes, budgets, données fiscales, attributions de compensation, dispositifs de péréquation, IFER, conventions existantes).
  • Rédaction d'une note de cadrage incluant méthodologie, calendrier détaillé et modalités de concertation.

• Phase 2 – Diagnostic financier et fiscal

  • Analyse pluriannuelle des comptes (potentiel fiscal, épargne brute, capacité d'autofinancement, DGF, endettement).
  • Étude détaillée de la structure des recettes et dépenses et des ressources fiscales (taux, valeur locative, contributions par habitant).
  • Examen des relations financières entre la collectivité et les communes (attributions de compensation, mécanismes de péréquation, spécificités locales telles que zones d'activité, taxe d'aménagement, TFPB, impacts IFER/implantations spécifiques).
  • Restitutions intermédiaires et échanges avec les élus pour valider constats et hypothèses.

• Phase 3 – Scénarios et orientations

  • Construction de plusieurs scénarios d'évolution financière et fiscale avec hypothèses chiffrées.
  • Évaluation des impacts pour la collectivité et pour les communes (simulations chiffrées, comparatif scénarios).
  • Préparation des éléments d'arbitrage et supports pédagogiques pour les décideurs.

• Phase 4 – Rédaction du pacte et accompagnement décisionnel

  • Rédaction d'un document final structuré (environ 12 à 15 pages) présentant principes, règles de calcul, modalités de mise en œuvre et de suivi.
  • Fourniture des livrables exploitables (rapport diagnostic, documents de scénarios, supports de présentation) en formats modifiables.
  • Accompagnement lors d'une présentation formelle en instance délibérante (préparation des supports et participation à la séance de restitution).

Modalités méthodologiques et livrables

• Démarche technique et participative avec comités de suivi et temps d'échanges dédiés aux communes.
• Livrables attendus : note de cadrage, rapport de diagnostic, jeux de scénarios chiffrés, pacte finalisé (12–15 pages), supports de présentation. Tous les documents seront fournis en formats modifiables et directement exploitables.

Contraintes de réalisation

• Mission structurée en phases successives à livrer selon le calendrier de gouvernance et les délais de validation.
• Nécessité d'adapter l'approche aux spécificités différenciées des communes et de prévoir des restitutions pédagogiques adaptées aux élus.