Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la modification du PLU

La mission accompagne Paris Ouest La Défense depuis le lancement de la procédure par l’arrêté de prescription jusqu’à la publication du PLU modifié sur le Géoportail de l’urbanisme. Elle comprend l’aide à la définition des évolutions, la sécurisation de la procédure et la préparation des pièces écrites et graphiques ainsi que des actes administratifs associés.

Évolutions réglementaires à instruire

Le travail porte notamment sur la correction d’erreurs et d’imprécisions et sur les sujets suivants :

• définir des bandes de constructibilité pour mieux préserver les cœurs d’îlots paysagers ; revoir la règle limitant actuellement à 0,50 mètre certains affouillements et exhaussements, et définir ces termes au lexique ;
• corriger la règle de stationnement applicable aux commerces (remplacer le pourcentage erroné par une valeur en m²), préciser que les places sont réalisées dans l’emprise du projet et prévoir des places suffisantes pour les visiteurs des locaux d’activités, bureaux et commerces ; harmoniser la rédaction de la règle de logement social déclenchée à partir de 5 logements ;
• revoir en zone UG la règle de superficie minimale des terrains actuellement fixée à 1 000 m², afin de permettre les agrandissements tout en respectant le coefficient d’occupation des sols encore en vigueur ; ramener l’emprise au sol maximale de 25 % à 20 % et exclure du calcul les allées d’accès des « parcelles drapeaux » ;
• préciser les règles relatives aux locaux déchets (proportionnalité avec le nombre et le type de logements, accessibilité en rez-de-chaussée, éventuelle séparation des locaux pour logements et commerces, recommandation de compost), aux appareillages techniques et aux locaux techniques ;
• compléter les dispositions sur les eaux pluviales et les eaux de vidange des piscines, les clôtures et leur festonnage (la Ville souhaite bannir les clôtures en plastique), la végétalisation des fronts de rue, l’isolation thermique par l’extérieur des constructions existantes, la définition du terrain naturel, les arbres remarquables et significatifs, les espaces en pleine terre, les servitudes d’utilité publique et les emplacements réservés ;
• étudier la définition d’une orientation d’aménagement et de programmation pour un îlot desservi par la rue du professeur Victor Pauchet.

Ces sujets comprennent des précisions de rédaction et de lexique, des ajustements de localisation et des recommandations ; les évolutions envisagées ne sont pas toutes formulées comme des règles déjà arrêtées.

Phases, échanges et livrables

La DPGF prévoit un lancement, puis trois phases : préparation du dossier, concertation du public, et approbation et publication. La préparation inclut notamment l’arrêté de prescription, le dossier technique et juridique, les réunions de travail, le dossier destiné le cas échéant à l’autorité environnementale, la notification aux personnes publiques associées (PPA) et le recueil de leurs avis. La phase de concertation comprend la préparation du dossier soumis à enquête et/ou mise à disposition du public, puis l’analyse des avis et l’ajustement éventuel des documents. La dernière phase porte sur le dossier définitif, la délibération d’approbation et la préparation des fichiers aux formats adaptés au Géoportail.

Le prestataire propose les modalités de concertation, à définir avec l’EPT. Il accompagne la rédaction des rapports de présentation exposant les motifs des modifications et justifiant le choix de la procédure, ainsi que l’analyse des avis des PPA et le bilan de l’enquête publique et/ou de la mise à disposition. Il fournit un calendrier prévisionnel des réunions des comités de pilotage et participatif urbanisme. Les rendus doivent tenir compte des dates des conseils de territoire et être transmis à la collectivité un mois avant. L’approbation est prévue au second trimestre 2027 ; le candidat doit proposer son calendrier de mission.