Assistance à maîtrise d’ouvrage juridique sur le versement mobilité

Le titulaire accompagne la collectivité dans l’examen des exonérations de versement mobilité, pour les dossiers de révision à l’initiative de la collectivité, de confirmation et de nouvelle exonération. L’analyse porte notamment sur les trois conditions cumulatives d’exonération, le statut juridique de l’entité, sa reconnaissance d’utilité publique, la poursuite d’un but non lucratif et le caractère social de son activité, au regard de l’article L.2333-64 du CGCT et de la jurisprudence applicable. Le réexamen concerne plus de 120 bénéficiaires existants.

Mission 1 — Instruction d’un dossier d’exonération

À partir des pièces transmises avec le bon de commande et, si nécessaire, de recherches complémentaires, le titulaire :

• analyse l’ensemble des pièces justificatives et établit un tableau d’analyse des critères et sous-critères, avec les éléments produits par chaque établissement et les conclusions correspondantes ;
• rédige une consultation juridique formulant les recommandations sur l’exonération et les suites de la procédure ;
• réalise, sur demande, les analyses complémentaires liées aux éléments nouveaux ou aux questions juridiques particulières ;
• prépare le projet de courrier de notification de la décision ainsi que, le cas échéant, les projets de délibération ou d’attestation ;
• assure une veille législative et jurisprudentielle et des échanges téléphoniques fréquents avec les services de la collectivité.

Le tableau et la consultation juridique sont soumis à un processus itératif d’échange et d’ajustement avec la collectivité.

Mission 2 — Procédure contradictoire d’abrogation

Le titulaire accompagne la procédure contradictoire engagée lorsque l’abrogation d’une exonération est envisagée. Il analyse les observations et pièces complémentaires produites par l’établissement, actualise le tableau d’analyse et la consultation juridique, identifie les nouvelles problématiques, prépare les réponses et demandes de précisions, et alerte la collectivité sur tout élément susceptible d’affecter la régularité ou l’issue de la procédure.

Il assiste la collectivité pendant la période de dialogue, puis finalise le tableau d’analyse et la consultation juridique et rédige le projet de courrier de notification de maintien ou d’abrogation, ainsi que les pièces complémentaires éventuellement nécessaires, notamment un projet de délibération.

Livrables et moyens

Pour la mission 1, les livrables comprennent le tableau d’analyse, la consultation juridique et le projet de courrier de notification. Pour la mission 2, ils comprennent l’instruction des pièces complémentaires, les documents juridiques actualisés et les projets d’actes liés à la décision. Les livrables doivent être complets, conformes et corrigés sans coût supplémentaire lorsqu’une erreur, omission ou insuffisance est imputable au titulaire. Un rapport final retraçant les opérations menées est remis en PDF et dans un format modifiable dans les 15 jours calendaires suivant l’achèvement de la mission.

Les profils, compétences, qualifications et expériences présentés dans l’offre doivent être mobilisés. Tout remplacement nécessite une information préalable et un niveau au moins équivalent ; la continuité des prestations doit être assurée sans incidence sur les délais contractuels. Le titulaire respecte les règles professionnelles et déontologiques, ainsi que les obligations d’indépendance, d’impartialité, de confidentialité, de sécurité des données et de prévention des conflits d’intérêts.

Les échanges documentaires s’effectuent au moyen d’un espace collaboratif ou d’une plateforme sécurisée de type Wimi ou équivalent, permettant le dépôt, le partage, la consultation, le téléchargement, le suivi et la traçabilité des dossiers. Les livrables sont remis en un seul exemplaire dans des formats transférables ; les documents dématérialisés sont transmis via un extranet sécurisé et compressés autant que possible sans perte de lisibilité.