Assistance à maîtrise d’ouvrage juridique pour le renouvellement d’un marché à garantie de performance

La mission accompagne la préparation du renouvellement d’un marché à garantie de performance pour l’exploitation d’un centre de tri de collecte sélective. Elle couvre l’analyse du contrat sortant, la stratégie de consultation, la sécurisation des pièces contractuelles et l’assistance jusqu’à la finalisation du marché.

Audit du contrat sortant

• Analyse des documents juridiques transmis et identification des éléments à compléter pour préparer le transfert.
• Analyse des échéances, engagements restants, pénalités éventuelles, garanties, maintenances et reconductions.
• Identification des risques de sortie relatifs à la maintenance, aux garanties sur le matériel et au transfert.

Montage juridique et stratégie de consultation

• Proposition de la stratégie de sortie et de consultation, y compris l’opportunité ou la nécessité d’un appel à candidature.
• Analyse des besoins et des possibilités d’évolution du cadre juridique.
• Analyse d’impact et formalisation des documents en cas d’intégration de nouvelles collectivités actionnaires.

Rédaction et sécurisation du DCE

Le titulaire rédige ou sécurise notamment l’avis d’appel public à candidature, le règlement de consultation, le CCAP, l’acte d’engagement et leurs annexes. Il relit le CCTP produit par l’AMO technique, propose les amendements nécessaires et contrôle la cohérence de l’ensemble du DCE.

Il élabore les réponses aux questions des candidats et en valide les aspects juridiques. Les livrables comprennent notamment une note de cadrage juridique, une note d’analyse du marché sortant, une grille d’analyse des offres, une version consolidée du marché prête à notification, des projets de courriers aux candidats non retenus et des supports de présentation pour chaque phase.

Analyse des offres et mise au point du marché

• Établissement du rapport d’analyse juridique des offres et demande des éléments juridiques manquants.
• Contribution à la clarification des offres, à la préparation des éléments de négociation et à la mise au point du marché final.
• Contrôle de cohérence du marché final et contribution au rapport de présentation et au rapport d’analyse finale.
• Préparation des réponses aux candidats non retenus, après validation par la SPL.
• Chiffrage de cette phase sur une base de 4 offres reçues, avec plus-value ou moins-value par offre reçue en plus ou en moins.

Organisation et exigences d’exécution

Le titulaire propose une méthodologie détaillée comprenant le calendrier, les réunions de travail, les points d’arbitrage et les modalités de validation. Il coordonne ses travaux avec les équipes juridiques, techniques et financières, participe aux réunions de travail et de validation ainsi qu’aux réunions du COTECH si cela est demandé, et peut intervenir devant les instances décisionnaires.

Les livrables sont remis en formats électronique modifiable et PDF. Le titulaire doit assurer une obligation de conseil et de mise en garde, la confidentialité, l’absence de conflit d’intérêts, la traçabilité des versions, la cohérence des pièces et la conformité au CCAG applicable. Les remplacements de personnes affectées à la mission sont soumis à accord écrit préalable, avec proposition d’une personne de compétences équivalentes et transmission de son CV et de ses justificatifs de compétence.