Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la gestion de l’eau potable et de l’assainissement

La mission accompagne le SIEGA dans l’évaluation et la comparaison des modes de gestion des services publics d’eau potable et d’assainissement collectif, puis dans la mise en œuvre opérationnelle et juridique du scénario retenu par le Comité Syndical. Elle couvre les dimensions juridiques, financières, techniques et organisationnelles.

Tranche ferme : audit, comparaison et aide à la décision

Les trois phases de la tranche ferme sont indissociables :

• Audit et diagnostic : analyse des contrats en cours, de leur exécution et des garanties ; inventaire des biens de retour, de reprise et propres ; état des infrastructures, des réseaux et des ouvrages ; examen des rendements, de la conformité, des investissements réalisés et programmés ; analyse des comptes de fonctionnement et d’investissement, de la structure tarifaire, des comptes annuels de gestion des exploitants et de la prospective financière.
• Étude comparative multicritères : comparaison de la régie directe avec autonomie financière et/ou personnalité morale, de la délégation de service public ou concession, des marchés publics de prestations ou marchés globaux, ainsi que de la SEMOP ou de la SPL le cas échéant.
• Analyse de chaque scénario : avantages et inconvénients juridiques, techniques, financiers et sociaux ; incidence sur la gouvernance et la qualité du service ; simulations tarifaires prévisionnelles pour les usagers sur 10 à 15 ans ; répartition des risques opérationnels, financiers et juridiques entre le syndicat et l’exploitant.
• Rapport et accompagnement institutionnel : rapport de présentation du choix du mode de gestion conforme à l’article L. 1411-4 du CGCT, présentation au Bureau Syndical et, le cas échéant, à la CCSPL, puis assistance lors de la séance du Comité Syndical consacrée au choix du mode de gestion.

Tranches optionnelles exclusives

Une seule des trois tranches optionnelles peut être affermie :

• TO1 – Marchés publics de prestations de services : rédaction de l’AAPC, du RC, du CCATP et du BPU ; assistance à la sélection des candidatures, aux demandes de précisions, aux visites de sites et à l’analyse des offres initiales ; rédaction du rapport d’analyse des offres ; préparation des négociations éventuelles, analyse des offres définitives, mise au point des marchés et assistance à la notification.
• TO2 – Concession ou DSP : rédaction du dossier de consultation, du cahier des charges et de ses annexes techniques et financières, des projets de contrats par service et de la structure de compte de devis ; rédaction de l’AAPC ; analyse des candidatures et préparation du rapport pour la commission compétente ; grilles d’analyse, assistance juridique et technique aux séances de négociation, rapport de synthèse, analyse des offres définitives, finalisation du contrat, rapport du Président au Comité Syndical et assistance aux formalités de signature et de notification.
• TO3 – Régie directe : rédaction des statuts de la régie, du règlement intérieur et des règles de gouvernance ; définition de la grille tarifaire, structuration des budgets annexes M4 et des régies d’avances et de recettes ; accompagnement de la reprise des personnels, élaboration de l’organigramme cible et des fiches de postes ; assistance à la passation des contrats tiers nécessaires, notamment pour les achats d’eau, les prestations de pompage et les logiciels de facturation et de gestion de la clientèle.

Équipe et livrables

Le titulaire désigne un chef de projet unique. L’équipe doit réunir des compétences confirmées en droit des collectivités et de la commande publique ou des concessions, droit du travail et transfert de personnel, ingénierie financière et comptabilité publique des services d’eau et d’assainissement selon la nomenclature M4, ainsi qu’en ingénierie des réseaux et ouvrages hydrauliques.

Les livrables sont remis en formats électroniques éditables Word ou Excel et en PDF non modifiable. Ils comprennent notamment le rapport de diagnostic, la note comparative multicritères, le rapport réglementaire L. 1411-4, le diaporama de présentation au Comité Syndical et, pour les tranches optionnelles, les DCE, AAPC, rapports d’analyse, comptes rendus de négociation et statuts selon le scénario retenu.