Assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’éclairage public

L’assistance accompagne la Collectivité depuis l’état des lieux du parc jusqu’à la préparation et au suivi du futur marché d’éclairage public. Elle comprend l’analyse technique, énergétique, contractuelle et financière, la définition d’un programme de travaux et de maintenance, la rédaction du DCE, l’aide à la mobilisation des financements et la traduction de la stratégie en programmation pluriannuelle. La phase 8, optionnelle, porte sur le pilotage et le contrôle du futur titulaire.

Diagnostic et définition de la stratégie

La phase 1 rassemble et vérifie les données patrimoniales, contrats, factures, consommations, incidents et travaux déjà réalisés. Elle comprend des relevés sur un échantillon argumenté et sur toutes les armoires stratégiques, ainsi que l’analyse de leur état mécanique, électrique, photométrique et anticorrosion. Le diagnostic couvre notamment la conformité, la sécurité, les nuisances lumineuses, la biodiversité, la résilience cyclonique, les coûts complets, les niveaux de service, les stocks et les risques contractuels. Les résultats sont consolidés dans une base de données et un SIG ouverts, des cartographies, des rapports et une présentation au comité de pilotage.

La phase 2 construit au moins trois scénarios contrastés sur 10 à 15 ans. Ils intègrent renouvellement, extensions, maintenance, exploitation, télégestion, gros entretien et urgences. Leur comparaison porte sur les CAPEX, OPEX, consommations, coûts globaux, gains, émissions évitées, délais, risques, soutenabilité budgétaire et impacts environnementaux. Le scénario retenu est décliné en prescriptions, niveaux de service, indicateurs, priorités géographiques et trajectoire annuelle.

La phase 3 compare les modes d’achat possibles — marchés séparés, accord-cadre, marché global de performance ou autre montage juridiquement possible — et examine l’allotissement, les engagements de performance, l’accès des PME, les capacités de pilotage, les délais et la compatibilité avec les financeurs. Elle donne lieu à une recommandation motivée et à une stratégie de consultation.

DCE, consultation et financements

La phase 4 comprend la rédaction des pièces administratives, techniques et financières du futur marché : RC, acte d’engagement, CCAP, CCTP ou programme fonctionnel, BPU/DPGF, DQE, cadres de réponse, annexes et grille d’analyse. Le DCE doit fixer une situation de référence, des engagements mesurables, des mécanismes de contrôle, pénalités, clauses de réversibilité, exigences de maintenance et dispositions sociales, environnementales et de résilience. Les pièces sont remises en versions éditables et prêtes à publier, après validation par la Collectivité.

La phase 5 assiste la Collectivité pendant la consultation du futur marché : réponses aux questions, sécurisation des modifications du DCE, analyse des candidatures et offres, demandes de précisions et traitement des offres anormalement basses. Elle comprend la préparation et la participation aux auditions, négociations ou dialogues lorsque la procédure future le permet, puis les rapports d’analyse, la proposition d’attribution, la mise au point et les pièces de notification.

La phase 6 accompagne la recherche et le montage des financements, de l’identification des guichets à la préparation, au dépôt, au suivi et à la signature des conventions. Les pistes comprennent notamment le FEDER Saint-Martin 2021-2027, le contrat de convergence et de transformation 2024-2027, le fonds exceptionnel d’investissement outre-mer, les aides de maîtrise de la demande d’électricité, les prêts et l’intracting de la Banque des Territoires, les aides à la décision de l’ADEME et les programmes de coopération territoriale. Les dossiers comprennent une matrice d’éligibilité par opération et dépense, les taux envisageables, règles de cumul, calendriers et pièces justificatives. Le suivi des financeurs fait l’objet d’un registre et de mises à jour mensuelles. Huit dossiers de demande sont prévus comme base de l’acompte; l’obtention d’un financement n’est pas garantie. Les certificats d’économies d’énergie ne sont pas applicables à Saint-Martin et ne peuvent fonder le plan de financement.

Programmation et suivi du futur marché

La phase 7 transforme le schéma directeur en programmation pluriannuelle : études, travaux de rénovation et d’extension, maintenance, gros entretien-renouvellement, exploitation, télégestion, stocks stratégiques et aléas. Pour chaque opération, la PPI précise notamment localisation, urgence, objectifs, coût, calendrier, prérequis, autorisations, risques, indicateurs, financements et reste à charge. Elle comprend le tableau AP/CP, des scénarios de lissage budgétaire et un modèle Excel déverrouillé et paramétrable. Au moins trois cycles formalisés d’allers-retours AMO/maître d’ouvrage sont prévus.

Si elle est affermie, la phase 8 suit l’exécution du futur marché : démarrage, documents d’exécution, travaux, réceptions, mises en service, indicateurs, factures, avenants et aléas. Elle vérifie les obligations de résultat, niveaux de service et performances techniques, énergétiques, environnementales, financières et contractuelles. La PPI et le plan de financement peuvent être actualisés annuellement à la demande de la Collectivité.

Référentiel technique et modalités de réalisation

Les analyses et le futur DCE portent sur la photométrie, la performance énergétique, les luminaires, les supports, les réseaux, les armoires et la télégestion. Les classes d’éclairage sont définies voie par voie selon la NF EN 13201-2; les calculs utilisent les fichiers photométriques du luminaire proposé. Les performances sont exprimées en valeurs maintenues; les mesures de réception relèvent d’un tiers indépendant aux frais du futur titulaire, avec pénalités et reprise en cas de non-conformité. Les indicateurs DP et DE sont calculés et engagés par typologie de voie.

Les exigences minimales à inscrire au futur marché prévoient notamment des luminaires d’au moins 140 lm/W, une durée L90B10 d’au moins 100 000 heures à une température de qualification d’au moins 35 °C, une plage de fonctionnement minimale de −10 °C à +55 °C et un taux de défaillance de l’appareillage ≤10 % à 100 000 heures. Sont également prévus IP66 au minimum (IP67 pour le compartiment d’appareillage en zone d’embruns), IK10 en zone exposée et IK08 ailleurs, classe II, vasque en verre trempé plat à 0°, protection surtension intégrée d’au moins 10 kV/10 kA, facteur de puissance >0,95, distorsion harmonique <10 %, indice de rendu des couleurs ≥70 (≥80 en centre urbain) et écart chromatique ≤3 SDCM. Le driver et le module LED sont remplaçables séparément; les pièces détachées sont garanties disponibles dix ans.

Pour les supports, le référentiel prévoit des notes de calcul adaptées au vent cyclonique, la justification aux états-limites ultime et de service et des fondations dimensionnées selon une étude géotechnique G2 AVP au minimum. La catégorie de terrain est définie zone par zone; la plus défavorable s’applique au linéaire situé à moins de deux kilomètres du littoral. La protection anticorrosion est de catégorie C5-M au minimum, CX en front de mer. Les installations électriques relèvent notamment des NF C 17-200 et NF C 15-100. La télégestion repose sur des standards ouverts et interopérables (DALI-2, D4i, interface Zhaga et TALQ ou équivalent), une API documentée et la restitution des données, paramétrages et clés d’accès.

Le pilotage comprend un comité technique mensuel et un comité de pilotage à chaque jalon. La tranche ferme prévoit au moins huit déplacements à Saint-Martin, dont deux en phase 1 avec une campagne de relevés d’au moins cinq jours ouvrés consécutifs; si la phase 8 est affermie, au moins deux déplacements par année sont prévus. Les autres réunions se tiennent par visioconférence. La Collectivité dispose de 15 jours ouvrés pour ses observations sur une version provisoire; la version corrigée est remise sous 10 jours ouvrés, sauf délai différent validé. Les livrables sont fournis en DOCX, XLSX, PPTX et PDF; données en XLSX/CSV, SIG ouvert et dictionnaire de données, sans protection empêchant leur réutilisation. Les modèles financiers doivent présenter leurs hypothèses et formules de façon vérifiable.

Le titulaire conserve les pièces justificatives du marché dans les conditions prévues au contrat et coopère aux contrôles et audits liés au cofinancement européen. Les livrables comportent, selon les modalités contractuelles, l’emblème de l’Union européenne et la mention « Cofinancé par l’Union européenne ».