Assistance à maîtrise d’ouvrage et contrôle de concession gazière

Le titulaire accompagne la collectivité dans le passage du contrat de concession gazière au modèle 2022, depuis l’analyse du service concédé jusqu’à la négociation et la finalisation du nouveau contrat.

La mission comprend notamment :

• une formation des élus d’une demi-journée en présentiel, avec trame et support soumis à validation ; elle aborde les enjeux territoriaux, les rôles des parties, les thèmes et marges de négociation et des retours d’expérience ;
• l’analyse des comptes rendus d’activité annuels depuis 2017, des inventaires techniques et comptables et du bilan de GRDF, avec identification des forces, vulnérabilités et informations manquantes ;
• la hiérarchisation des thèmes de négociation, l’analyse et la rédaction finale proposée de l’accord de méthode, ainsi que la préparation et l’assistance aux comités : 3 comités de pilotage, tous en présentiel, et 10 comités techniques estimés, en présentiel si ce format est retenu par GRDF et Le Mans Métropole ;
• l’analyse des propositions contractuelles de GRDF, l’accompagnement à la construction du schéma directeur des investissements et des programmes pluriannuels d’investissement, la rédaction et la relecture critique du contrat et de ses annexes, et l’appui technique, financier et juridique à la négociation.

Contrôle annuel et livrables

Pour chaque contrôle, le titulaire collecte et analyse le CRAC et les pièces communiquées, aide à obtenir les informations manquantes et réalise un audit sur site chez le concessionnaire. Il rédige un rapport provisoire, puis un rapport définitif après échange contradictoire avec GRDF. Le contrôle porte notamment sur la maintenance, les interruptions de fourniture et les fuites, les indicateurs et l’évolution du patrimoine, les comptes d’exploitation et investissements, ainsi que le calcul contradictoire du droit du concédant. Il comprend un tableau de bord chronologique, une comparaison avec des territoires de taille similaire, un diagnostic au regard de références nationales et une note de synthèse sur les caractéristiques, points faibles, cohérence et fiabilité des données.

Le titulaire prépare également la présentation à la commission de concession, participe à la réunion et rédige les comptes rendus des réunions de négociation. Les rapports, présentations et données annexes sont transmis sous format numérique exploitable et réutilisable, avec les données brutes et bases de traitement.

La synthèse CRAC 2025 jointe fournit notamment les données de référence suivantes : 886 km de conduites, 64 482 clients, échéance de la concession en 2046, recettes d’acheminement et hors acheminement de 22 140 k€, valeur nette économique du patrimoine de 75 860 k€, investissements de 4 661 k€, 1 107 GWh de gaz acheminé et 787 interventions de sécurité gaz.

Les livrables suivent une procédure de validation par échanges électroniques : au plus trois allers-retours ; en l’absence d’observations dans le délai global de relecture prévu, le livrable est réputé validé. Les impressions éventuelles sont soumises aux prescriptions environnementales indiquées séparément.