Assistance à l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité

Le titulaire accompagne Bordeaux Métropole dans le contrôle des contrats de concession de distribution d’électricité et de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés, leur renouvellement et la réalisation d’études ponctuelles. Les interventions portent notamment sur les périmètres BM 3 et BM 6, avec ENEDIS et EDF. Les missions sont activées au moyen de bons de commande; certains travaux de renouvellement et de PPI/SDI dépendent du scénario retenu pour BM 6.

Contrôle annuel et analyse des concessions

Le titulaire contribue à la revue et à la mise à jour annuelle d’indicateurs techniques, patrimoniaux et financiers, aux échelles communale, concessive et des neuf communes. Il peut proposer de nouveaux indicateurs et compare les principaux ratios à ceux d’autres autorités organisatrices comparables. L’analyse s’appuie sur les CRAC, inventaires, données de contrôle et informations transmises par les concessionnaires. Les listes de données à demander sont distinctes pour ENEDIS et EDF; elles indiquent les données non demandées auparavant, les transmissions antérieures complètes ou partielles et les points à améliorer.

• Mission A : listes de contrôle en Word ou Excel, transmises au plus tard le 15 mars de l’année N, selon un calendrier à discuter au plus tard le 1er mars.
• Mission B : analyse technique et clientèle, données et inventaires, comparaisons avec les années précédentes et des concessions similaires, fiabilité et complétude des données, axes de progrès et préconisations. Le rapport Word comprend une synthèse de deux pages au maximum et une partie de suivi du SDI/PPI de BM 3 de moins de cinq pages.
• La mission B inclut les questions initiales et complémentaires aux concessionnaires, chacune à transmettre dans le mois suivant la réception des données ou des réponses correspondantes; la première version du rapport intervient dans le mois suivant la réception des réponses aux questions complémentaires, puis une version modifiée sous quinze jours après les observations de Bordeaux Métropole.
• Mission C, activable concomitamment à B : rapport comptable et financier sur les comptes d’exploitation, la rentabilité et la péréquation, le patrimoine, les provisions pour renouvellement, le TURPE, le TRVE, la fiscalité et les évolutions des marchés de l’énergie. Les réunions de la mission B servent également à traiter C.

Bilan du PPI et diagnostics techniques

Pour BM 3, le titulaire analyse le bilan prévisionnel du PPI n° 2 (2025-2029), les réalisations du PPI n° 1 (2020-2024) et le diagnostic technique actualisé par ENEDIS. Le bilan porte sur les quantités d’ouvrages réalisées et renouvelées, les investissements par priorité, les provisions pour renouvellement, les mises en service et retraits, les écarts aux indicateurs et les coûts unitaires des travaux. Le diagnostic couvre, par commune et à l’échelle du contrat, le réseau, l’âge et la qualité des biens, les besoins de renouvellement, la qualité de fourniture, les incidents et les prévisions de consommation, de production et de développement.

• Une liste de données éventuelle est remise dans les cinq semaines suivant le bon de commande; les questions complémentaires éventuelles, dans les trois semaines suivant la transmission des données par ENEDIS.
• Le bilan et le diagnostic sont remis en Word et Excel dans les six semaines après réception des éléments d’ENEDIS. Les itérations avec ENEDIS et Bordeaux Métropole sont comprises dans la prestation; le délai de validation par Bordeaux Métropole est de quatre semaines.
• Pour BM 6, l’assistance porte sur le diagnostic technique établi par ENEDIS, commenté par le titulaire en Word et Excel (le cas échéant pour G2), dans les six semaines suivant réception des éléments. Selon le scénario de renouvellement et le périmètre du diagnostic, G1 ou G2 peut être activée.

Renouvellement, stratégie et négociations

Le diagnostic préalable au renouvellement de BM 6 synthétise, sur les neuf communes, les enjeux juridiques, contractuels, comptables, financiers et éventuellement techniques. Il compare les scénarios de maintien d’un contrat BM 6 distinct ou de contrat commun aux neuf communes, avec leurs avantages, inconvénients, implications documentaires, points d’attention et plan d’action. Il comprend une évaluation documentée du ticket de sortie des deux contrats, l’analyse des provisions pour renouvellement et les incidences comptables pour Bordeaux Métropole. Les livrables comprennent un état des lieux et une analyse critique du modèle national de contrat et de cahier des charges, avec parangonnage d’autres autorités organisatrices, ainsi qu’une feuille de route hiérarchisée des négociations et de leurs jalons. Les rapports principaux sont attendus dans un délai maximal de deux mois après commande; la feuille de route est actualisée après échanges avec les concessionnaires.

Les missions ponctuelles de négociation peuvent produire des analyses sur la sécurité, les investissements et le développement du réseau, la qualité de service et les pénalités, la transition énergétique, l’accès aux données et cartographies, la coordination des travaux, la gouvernance, les clauses financières, la fiscalité, la comptabilité, le régime des biens et la fin du contrat. Elles peuvent aussi comprendre l’ordre du jour, un support de présentation et le compte rendu des réunions.

PPI et SDI

Selon le scénario de renouvellement, le titulaire accompagne l’élaboration et la négociation du PPI n° 3 (2030-2034) et du SDI révisé pour BM 3, du premier PPI et du SDI de BM 6, ou d’un PPI commun (2030-2034) et d’un SDI commun aux neuf communes. Les propositions précisent les leviers, zones et réseaux prioritaires, typologies d’ouvrages, investissements, indicateurs, écarts et mesures correctrices. Elles objectivent les moyens techniques, les volumes financiers à partir des coûts unitaires et les évolutions de gouvernance et de données. Les livrables comprennent notamment notes stratégiques, projets de PPI/SDI en Word et Excel, outils de suivi et projets d’avenants ou de documents contractuels. Les missions H, I et J ne sont pas toutes cumulables : le scénario retenu détermine celles qui peuvent être commandées.

Des études ponctuelles peuvent également porter sur l’optimisation énergétique, le dimensionnement du réseau et les zones en contrainte de puissance ou de tension, la production renouvelable et le stockage, le raccordement, les lignes de transport électrique, les smartgrids et des expérimentations. Les missions de conseil ponctuel sont établies sur devis selon le BPU.

Organisation et livrables

Le socle d’entrée comprend les contrats et avenants, conventions annexes, rapports de contrôle des trois derniers exercices, CRAC des trois derniers exercices pour BM 3 et BM 6, données techniques, patrimoniales et financières du dernier exercice et PCAET. Bordeaux Métropole fournit les documents disponibles et sollicite les concessionnaires ou désigne les interlocuteurs; le titulaire ne les contacte pas directement en première intention sans avis préalable. Les réunions se tiennent de préférence en visioconférence; les frais des réunions en présentiel restent à la charge du titulaire. Les bons de commande ont une durée maximale d’exécution de douze mois; un bon émis en fin d’accord-cadre reste valide trois mois après son expiration.