Assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’assainissement

La mission comprend la prise de connaissance des contrôles antérieurs, le contrôle des RAD et CARE des exercices 2027 et 2028, ainsi que la vérification documentaire dans les locaux du fermier. Elle porte notamment sur :

• l’analyse technique, financière, contractuelle et comptable des contrats, règlements de service et conventions accessoires ;
• le contrôle des investissements, travaux d’entretien et de renouvellement, inventaires, consommations énergétiques, produits de traitement, plans de prévention des risques, ITV et curage des réseaux ;
• le contrôle des produits, de la facturation, de l’indexation, des reversements, des pénalités, des charges d’exploitation et des charges d’investissement ;
• l’examen des provisions et programmes de renouvellement, des factures, charges de personnel, taux de structure, délais, dépenses engagées et incidences sur le prix de l’eau ;
• l’analyse de l’équilibre économique, des tarifs, des charges et produits, du patrimoine exploité et de la marge du délégataire, avec comparaison possible à des collectivités comparables.

Chaque contrôle donne lieu à un rapport d’analyse et à une note confidentielle de synthèse présentant les points forts, les écarts, les modifications contractuelles souhaitables et des préconisations hiérarchisées. Le titulaire conseille également la collectivité pour l’optimisation des contrats, la préparation de négociations et la passation d’avenants. Le rapport de contrôle est remis au plus tard dans les 2 mois suivant la transmission des RAD.

Assistance ponctuelle

Des interventions techniques, juridiques et financières peuvent être demandées sur les contrats en cours, notamment pour les questions d’exécution, les avenants, les négociations et la fin des contrats. Elles comprennent au minimum une partie descriptive du cadre contractuel, un diagnostic et des préconisations, puis un rapport. Elles peuvent être réalisées à distance ou nécessiter la venue sur place du chef de projet, selon une décision prise au cas par cas après concertation.

Choix du mode de gestion

Le titulaire compare la régie directe, avec ou sans prestations de service, et la délégation de service pour l’assainissement collectif et non collectif. Tous les scénarios, y compris ceux jugés inapplicables, doivent être étudiés après validation par le comité de pilotage et présentés avec leurs avantages et inconvénients selon quatre axes : juridique, financier, technique et fonctionnel.

Une prospective financière sur 10 années doit intégrer les coûts de fonctionnement de l’ensemble du service, le plan financier prévisionnel du Schéma Directeur d’Assainissement de 2018 et les autres dépenses de fonctionnement, avec simulation du prix de l’assainissement nécessaire à l’équilibre budgétaire. Deux réunions à la CCPSMV sont prévues au bordereau pour cette mission.

Passation et mise en place du futur dispositif

Le titulaire définit les objectifs techniques, réglementaires, administratifs et financiers du prochain contrat, informe les élus sur les règles, pratiques, dépenses et recettes, et élabore des scénarios de modèles de recettes.

En cas de DSP, il assiste la collectivité pour la publicité, l’analyse des candidatures, l’analyse comparative des offres, les demandes de précisions, la négociation, la rédaction des contrats et annexes, le rapport au conseil communautaire, la délibération finale, le contrôle de légalité, la notification et la publication légale.

En cas de régie, il définit les besoins de mise en conformité et de continuité de service : investissements à court, moyen et long terme, moyens humains, formation du personnel avec le centre de gestion départemental, équipements d’exploitation, logiciels, gestion des usagers, financement, harmonisation tarifaire et éventuels locaux ou hangars. Il élabore les pièces des marchés et leurs annexes.

La sortie des contrats en cours comprend la vérification des clauses de dernière année, l’assistance pour leur application lorsqu’elles ne sont pas respectées et la proposition d’un protocole de fin de contrat. Le suivi de la première année du nouveau mode de gestion comprend le contrôle des clauses contractuelles, l’analyse des COMEX et l’analyse des comptes.

Organisation et livrables

Une réunion de démarrage obligatoire doit valider les objectifs, la méthodologie, la planification et les modalités d’échange avec le comité de pilotage. Le titulaire prépare un diaporama transmis pour validation au moins 10 jours avant la réunion. Chaque rencontre est précédée d’une prise de rendez-vous téléphonique 3 semaines à l’avance et d’une confirmation écrite listant les documents à préparer ; elle est suivie d’un compte rendu et d’un planning actualisé.

Une plateforme collaborative accessible au comité de pilotage doit être mise en place. Elle comprend au minimum deux bases de données : des feuilles de calcul contenant les données collectées et leur analyse, ainsi que des données cartographiques en format ouvert réutilisable sous QGIS. Les documents sont remis en deux exemplaires papier et en version informatique, les pièces écrites et tableaux étant fournis sous Word et Excel ou équivalent. Les livrables de passation comprennent notamment les analyses de candidatures et d’offres, documents de négociation, contrats et annexes, projet de délibération et protocoles de fin de contrats.