Assistance à la maîtrise foncière

Le titulaire apporte une assistance administrative, juridique et technique pour les démarches foncières amiables et judiciaires liées aux opérations d’aménagement. Il rassemble les informations sur les parcelles et leurs propriétaires, prépare les actes et conventions, puis suit les procédures jusqu’à leur signature, leur publication ou leur issue judiciaire.

Données foncières, actes et servitudes

Les recherches auprès des administrations portent notamment sur l’identification des propriétaires et des parties, les données cadastrales, les hypothèques et les servitudes. Les informations sont traitées et présentées sous forme d’états parcellaires ; les dossiers de cours d’eau peuvent atteindre 150 parcelles, avec une tarification dégressive prévue selon leur nombre.

Le titulaire rédige les conventions, actes en la forme administrative et procurations relatifs aux acquisitions, cessions et servitudes. Selon la procédure, il recueille les signatures des propriétaires ou transmet les documents pour signature par les services concernés. Il assure les relances des propriétaires n’ayant pas retourné leur procuration et transmet un suivi mensuel des dossiers.

Pour les actes à publier, il constitue les dossiers avec leurs annexes, effectue les formalités auprès du service de la publicité foncière, traite les demandes de rectification et suit les rejets éventuels. Un tableau mensuel des enregistrements est transmis.

Occupations temporaires et procédures administratives

Pour les autorisations d’occupation temporaire et les servitudes nécessaires aux travaux, le titulaire recherche d’abord l’accord amiable des propriétaires. La prestation amiable comprend l’ingénierie contractuelle, la négociation éventuelle des indemnités, le recueil des signatures et les états des lieux contradictoires d’entrée et de sortie avec photographies.

À défaut d’accord, le titulaire prépare les dossiers d’enquête publique pour les servitudes et occupations temporaires : notices explicatives et argumentaires juridiques, états parcellaires conformes aux exigences de publication, mise à jour des dossiers et constitution des exemplaires requis. Il assiste le maître d’ouvrage dans le suivi de l’enquête et les réponses au commissaire enquêteur, puis prépare la publication des arrêtés préfectoraux et les formalités correctives. Pour les servitudes établies par arrêté, il assure également le suivi administratif des propriétaires et des états des lieux avant et après travaux.

Expropriation et procédures judiciaires

La phase administrative comprend les dossiers d’enquête parcellaire et de déclaration d’utilité publique, leurs modifications et leur présentation en versions papier et numérique. Le titulaire suit les notifications, les accusés de réception et la publicité des enquêtes, actualise les états parcellaires, accompagne l’obtention de l’arrêté de cessibilité et conduit, selon les besoins, les négociations amiables restantes.

Si le volet judiciaire est engagé, les missions couvrent notamment la préparation du dossier de saisine et la notification de l’ordonnance d’expropriation, sa publication, les avis d’affichage et les démarches pour obtenir les certificats nécessaires. Le titulaire prépare les offres d’indemnisation à partir des évaluations domaniales, suit les réponses, rédige les mémoires valant offre et leurs réponses, puis prépare les saisines du juge. Le dossier de saisine est constitué en 4 exemplaires. Sont également prévus le suivi des audiences et du jugement, les notifications, les requêtes rectificatives et la préparation du paiement ou de la consignation des indemnités.

Documents d’urbanisme et examen environnemental

Pour la mise en compatibilité des documents d’urbanisme, le titulaire accompagne les consultations des personnes publiques associées et rédige les pièces nécessaires aux évolutions des documents. Les livrables comprennent un dossier de MECDU, des tableaux comparatifs « Avant/Après » des surfaces et zonages, des extraits graphiques, les projets de règlement modifiés et un atlas cartographique. L’analyse traite notamment de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et de sa cohérence avec les objectifs ZAN.

Les dossiers d’examen au cas par cas peuvent concerner le projet ou le plan-programme. Ils comprennent les formulaires CERFA et notes de présentation, l’analyse de sensibilité des milieux — notamment santé, biodiversité et patrimoine —, les pièces graphiques et photographiques requises, ainsi que les réponses aux demandes de compléments de l’autorité environnementale. Pour le plan-programme, les livrables incluent aussi les propositions de modification des pièces écrites et graphiques et l’analyse de leur articulation avec le cas par cas projet.

Suivi et prestation supplémentaire éventuelle

Le suivi récurrent comprend un état mensuel des dossiers, intégrant les servitudes d’assainissement et de cours d’eau ainsi que les relances, et un bilan annuel.

La prestation supplémentaire éventuelle porte sur l’assistance juridique à la mise en place d’une procédure d’AOT de longue durée. Elle couvre le diagnostic juridique et les préconisations, la préparation de l’avis d’appel à concurrence, du règlement de consultation et des projets de contrats et annexes, puis la relecture des rapports d’analyse des offres et l’ajustement des pièces contractuelles finales. Les livrables comprennent notamment une note d’orientation sur la publicité et une note juridique sur les critères et modalités d’attribution.