Assistance foncière

Le titulaire conseille la collectivité et l’accompagne, au fil des bons de commande, dans ses démarches foncières liées à des projets d’aménagement et de restauration des milieux naturels. Les missions peuvent concerner des parcelles bâties ou non bâties et associer recherche foncière, négociation, assistance administrative et juridique, rédaction d’actes et suivi de procédure.

Acquisitions amiables et expropriation

• Rechercher propriétaires, occupants, locataires ou héritiers, puis mener les négociations pour une promesse de vente ou une indemnité d’éviction agricole ou locative. Une demande de prise de possession anticipée peut être préparée. La collectivité fournit les estimations disponibles ; les demandes particulières formulées en négociation sont soumises à son avis préalable. La démarche amiable est privilégiée.
• Pour les procédures de déclaration d’utilité publique, préparer les pièces d’enquête, les dossiers d’enquête parcellaire et de cessibilité, les notifications et le suivi des procédures et affichages, puis accompagner la procédure jusqu’à la publication de l’ordonnance d’expropriation.
• Apporter conseil et assistance pendant la phase judiciaire — offres, mémoires, saisine du juge et dossier de paiement — en lien avec l’avocat choisi par la collectivité, puis rédiger le traité d’adhésion à l’ordonnance et publier l’acte. Le transport, le suivi de l’audience et du jugement sont gérés en interne.

Prospective foncière et procédures liées à l’habitat
L’assistance couvre les biens vacants ou présumés sans maître, les états d’abandon manifeste et les successions en déshérence : enquête foncière, mise en œuvre de la procédure appropriée, rédaction des documents et assistance administrative en cas d’enquête publique. Le recours éventuel à un généalogiste ou à un géomètre spécialisé peut être mobilisé pour l’enquête foncière.

Pour la compensation environnementale et forestière, la renaturation ou la restauration écologique volontaire, le prestataire recherche les propriétaires des sites retenus, conseille la stratégie d’intervention et négocie les acquisitions ou rédige les conventions de gestion et obligations réelles environnementales. Les sites de compensation sont recherchés sur le territoire ou dans un tampon de 10 km ; la sélection préalable des parcelles est effectuée par la collectivité.

En matière d’habitat indigne, la mission porte sur l’assistance administrative relative aux procédures de péril et à la sécurité des équipements communs, ainsi que, selon l’évolution des compétences, aux procédures d’insalubrité : conseil sur la procédure et les situations particulières, et relecture de documents administratifs, notamment des arrêtés.

Conventions, actes et suivi
Le titulaire peut identifier les propriétaires, négocier et préparer des conventions d’occupation temporaire ou de servitude, y compris la création ou la modification de servitudes de passage, d’entretien ou liées à la pose et à l’exploitation de canalisations. Il peut également rédiger et publier des actes administratifs, préparer les extraits et formalités de publicité foncière, les réquisitions de renseignements hypothécaires et les bordereaux d’envoi.

Le suivi comprend des calendriers actualisés et justifiés à chaque étape, un tableau de suivi mis à jour, les dossiers et pièces produits dans leurs formats informatique, natif ou PDF, les justificatifs de notifications et publicités, les correspondances ainsi que les documents finaux, dont les plans retravaillés. Les productions sont transmises à la collectivité pour observations avant leur envoi aux destinataires après signature par celle-ci. Les frais d’huissier requièrent l’accord préalable de la maîtrise d’ouvrage ; les frais de publication et de sollicitation hypothécaire sont avancés puis remboursés sur justificatifs.

Le titulaire fournit un devis détaillé sous 15 jours après la demande, délai pouvant être porté à un mois pour un dossier complexe nécessitant une appropriation du contexte. Les réunions de travail comprennent le déplacement, la réunion et un compte rendu transmis dans la semaine. Le prestataire actualise le calendrier selon l’avancement et les délais de traitement des services de l’État et des juges.