Assistance aux procédures d’acquisition foncière

Le titulaire intervient, à la demande, sur tout ou partie des procédures foncières liées aux opérations d’investissement routier. Les prestations couvrent la préparation des acquisitions, les procédures amiables ou d’expropriation, puis les actes de régularisation et de domanialité.

Études préalables et dossiers fonciers. Établissement et actualisation de cartographies superposant notamment périmètres d’étude, cadastre, urbanisme, environnement, bâti et exploitations agricoles. Recueil des documents cadastraux et d’urbanisme, vérification par reconnaissance de terrain, repérage des difficultés foncières et rédaction de notes d’analyse réglementaire. L’étude du marché immobilier local comprend la recherche de transactions comparables et la remise de copies d’actes de vente. Les dossiers d’estimation sommaire et globale comportent plans parcellaires, tableaux d’immeubles, surfaces d’emprise, zonage, nature effective des terrains, photographies légendées et références d’urbanisme.

Division parcellaire et acquisitions. Recherche et identification des propriétaires réels, héritiers, usufruitiers et autres titulaires de droits ; vérification des titres et constitution des justificatifs. Levés topographiques, reconnaissance et implantation des limites, arpentage de masse, établissement des documents modificatifs du parcellaire cadastral (DMPC), plans parcellaires réguliers et états parcellaires. Les négociations amiables donnent lieu à des dossiers individuels d’estimation, promesses de vente, conventions d’éviction et actes administratifs de vente, avec les formalités d’enregistrement et de publicité foncière. Sont également prévus les constats de prise de possession, conventions d’occupation précaire et opérations de bornage.

Procédures administratives et contentieuses. Préparation des dossiers d’autorisation de pénétrer et d’occupation temporaire, enquêtes parcellaires, notifications individuelles et suivi de leurs justificatifs. Constitution des dossiers d’arrêté de cessibilité et d’ordonnance d’expropriation ; appui relatif au droit au relogement ; rédaction et suivi des mémoires, saisines et réponses devant la juridiction de l’expropriation, ainsi que suivi des décisions et formalités foncières associées. Les prestations d’analyse juridique liées aux recours et les actes de représentation devant les juridictions sont réalisés sous la responsabilité d’un avocat ou par un avocat lorsque le CCTP l’impose.

Travaux et régularisations domaniales. Les prestations couvrent aussi les autorisations de prise de possession anticipée et les référés préventifs, puis le récolement foncier, l’incorporation au Domaine Public Routier National, les déclassements et reclassements, les conventions de superposition d’affectation ou de gestion, les transferts de propriété liés au rétablissement de la voirie locale, les servitudes et autorisations d’occupation, les régularisations foncières et les remises au Domaine. Les livrables comprennent notamment plans, tableaux d’affectation, conventions et actes destinés aux services du cadastre et de la publicité foncière. Plusieurs prestations de division parcellaire, bornage, récolement et domanialité doivent obligatoirement être réalisées par un Géomètre Expert.

Données et livrables. Les données géographiques sont fournies dans un format SIG compatible avec QGIS version 3.40.4 ; les données planimétriques utilisent le RGF 93, la saisie le Lambert 93 (EPSG:2154), les données altimétriques l’IGN 1969 et l’unité est le mètre. La précision doit respecter l’arrêté interministériel du 16 septembre 2003. Les couches doivent respecter les règles de géométrie et de topologie, avec des identifiants uniques et continus ; les noms de champs sont en minuscules, limités à 10 caractères et sans accents ni caractères spéciaux. Les fichiers SIG natifs géoréférencés sont exploitables sous QGIS (shapefile, géojson, géopackage ou kml) ; les cartes sont livrées en JPG et/ou PDF à 300 dpi, avec un catalogue des données. Une plateforme sécurisée d’échange permet la consultation, modification, validation, signature et le classement des documents pour leur transfert au serveur de la DREAL. Le RC exige un agrément de Géomètre Expert en cours de validité.