Assistance juridique à la protection du captage

Le marché couvre la sécurisation juridique de la révision des périmètres de protection du captage, l’application des servitudes et le traitement des conséquences indemnitaires pour les propriétaires et exploitants. L’expertise attendue porte notamment sur le droit de l’expropriation, le droit de l’eau, les activités agricoles et l’espace rural, ainsi que le droit des collectivités territoriales.

Les servitudes envisagées prévoient, dans le périmètre de protection rapprochée (PPR), l’interdiction des produits phytosanitaires, un accompagnement à l’amélioration de la fertilisation, le pacage déconseillé et l’interdiction des constructions nouvelles. La rénovation du bâti existant resterait possible, avec une extension unique limitée à 20 % de sa superficie existante. Dans le périmètre rapproché renforcé (PPRR), les boisements et prairies de fauche seraient maintenus, avec entretien mécanique, sans engrais, produits phytosanitaires ni pacage.

L’étude de la SAFER fait état de 19 exploitations agricoles concernées; après échanges de cultures, 13 exploitations cultivent effectivement les terres. 65 % des surfaces appartiennent à des propriétaires exploitants et 37 ha sont exploités par bail rural.

Procédure d’enquête publique et préparation de la DUP

Le titulaire vérifie la conformité du dossier d’enquête et le respect des formalités de publicité, d’information, de notification et de communication. Il conseille sur l’organisation de l’enquête, analyse les observations du public et les demandes du commissaire enquêteur, propose des réponses et examine les conclusions et l’avis de celui-ci. Il suit l’évolution des règles applicables et leur articulation avec les documents d’urbanisme, signale les risques juridiques et recommande les mesures correctives.

En amont de l’arrêté préfectoral de DUP, il analyse les effets juridiques et opérationnels des prescriptions, détaille les droits à indemnisation et les situations non indemnisables, puis propose un échéancier de mise en œuvre couvrant prescriptions, travaux ou aménagements, démarches auprès des personnes concernées, indemnisations, délais réglementaires et formalités complémentaires. Il précise également les modalités d’information et de notification des propriétaires et exploitants ainsi que le suivi des délais de prescription des créances.

Cadre d’indemnisation et suivi des bénéficiaires

Le titulaire élabore un protocole de mise en œuvre des servitudes et d’indemnisation, avec une méthode d’évaluation des préjudices, une grille de calcul, les règles de cumul entre indemnités et travaux ou aménagements, les responsabilités, le financement, les modalités techniques, les délais et paiements, ainsi que le suivi, l’entretien et l’évolution du protocole. L’analyse s’appuie notamment sur les règles de l’expropriation et la jurisprudence récente.

La prestation comprend aussi la typologie des bénéficiaires potentiels et l’analyse des situations par parcelle : qualité des propriétaires ou exploitants, droits concurrents, valeur vénale et part des terrains dans l’exploitation, complétude des informations et recherche de pièces justificatives. Les cas particuliers à traiter incluent notamment l’absence de titre, les baux non formalisés ou oraux et les échanges parcellaires. Le titulaire propose un processus de collecte des justificatifs, des questionnaires adaptés à la qualité des bénéficiaires et une base de données dynamique permettant un suivi individualisé des demandes et pièces associées.

Négociations individuelles et contestations

Après la publication de l’arrêté, le titulaire analyse les situations individuelles et justificatifs, accompagne les échanges et négociations, prépare les conventions d’application des servitudes ou d’indemnisation et les adapte aux cas particuliers. Il peut examiner des propositions d’acquisition, traiter les demandes spécifiques, proposer une méthode d’évaluation ou une convention hors protocole, et aider à mettre en œuvre les paiements et à planifier les travaux nécessaires.

En cas de contestation ou de recours gracieux ou contentieux, il analyse les moyens soulevés et les risques, recommande la stratégie juridique et prépare, selon les besoins, des réponses, mémoires ou projets de transaction ou de médiation. Lorsque la représentation par un avocat est légalement requise, les éléments d’analyse et les pièces nécessaires à la défense sont transmis à celui-ci.

Livrables et échanges

Les livrables comprennent notamment la note de cadrage juridique, la grille et la méthode d’indemnisation, le calendrier de versement, le protocole, les questionnaires, la base de suivi, les modèles de conventions et les notes ou mémoires liés aux contestations. La note de cadrage et le protocole sont attendus au plus tard 15 et 30 jours après notification; la base de données au plus tard 15 jours après réception des accusés de réception des lettres annonçant l’enquête. Le questionnaire est attendu au plus tard 30 jours après la fin de l’enquête publique. Une base de conventions est prévue dans les 15 jours du lancement de l’enquête, puis les conventions individuelles ou spécifiques dans les 20 jours au plus de la demande du bénéficiaire. Les analyses juridiques et mémoires liés aux contestations sont produits selon les besoins. Les deux premières phases peuvent être conduites en parallèle; des points d’avancement en visioconférence sont prévus au minimum toutes les deux semaines selon les besoins. Les livrables sont soumis à relecture, amendement et validation.