Assistance juridique et technique à la gestion intégrée des eaux pluviales

La mission comprend trois volets complémentaires : la rédaction de dispositions juridiques opposables, la préparation d’un référentiel technique de gestion des eaux pluviales et le conseil aux entreprises artisanales acquéreuses de lots.

Dispositions juridiques

Pour le cahier des charges complémentaire au règlement du lotissement, le titulaire analyse les règles existantes concernant les eaux pluviales, les surfaces imperméabilisées, les réseaux et les espaces libres. Il présente le cadre juridique applicable, identifie ce qui peut être imposé aux acquéreurs et rédige des clauses précises, justifiées et contrôlables. Il examine également l’opposabilité des clauses, les procédures de modification et leur cohérence avec les documents d’urbanisme, les actes notariés et la note technique. Les risques juridiques résiduels et, le cas échéant, des solutions alternatives sont signalés.

Pour les actes notariés, les clauses proposées couvrent notamment la conception et la réalisation des ouvrages à la parcelle, leur entretien et leur maintenance pendant la propriété, leur modification ou suppression, les justificatifs à fournir, les modalités de contrôle, les recours et la reprise des clauses dans les actes ultérieurs. Elles sont adaptées à chaque lot et remises dans un format modifiable, avec une notice d’utilisation si nécessaire. Le titulaire prend en compte les observations du notaire de la collectivité.

Référentiel technique de gestion des eaux pluviales

La note-type est destinée à être complétée par les porteurs de projets lors du dépôt de leur permis de construire. Elle prévoit notamment :

• le contexte réglementaire et les caractéristiques du site utiles à la gestion des eaux pluviales, dont la topographie, les pentes et la nature du sol ;
• le bilan des surfaces avant et après travaux et l’évolution de l’imperméabilisation ;
• la stratégie de gestion au plus près du point de chute, avec, pour chaque dispositif, sa localisation, les surfaces raccordées, son fonctionnement, sa capacité et son éventuel exutoire ;
• le dimensionnement hydraulique, distinguant pluies courantes et événements plus importants, ainsi que la gestion des débordements et la sécurité des bâtiments ;
• les responsabilités et opérations d’entretien à long terme, et les pièces à fournir pour justifier le respect de la note.

Le titulaire propose aussi une grille de contrôle pour le visa hydraulique : critères objectifs, seuils chiffrés, méthodes de calcul et justificatifs attendus doivent y être clairement identifiés. La note doit rester cohérente avec les autres documents et les études hydrauliques du parc. Elle est remise aux formats modifiable et PDF.

Conseil aux entreprises artisanales

Le volet est déclenché par bon de commande, à la demande de l’entreprise, pour un lot d’une surface inférieure à 3 000 m². Chaque commande comprend un rendez-vous de 2 heures en présentiel avec le porteur de projet et son architecte ou maître d’œuvre, avant la phase d’esquisse. L’échange porte sur la méthode de prise en compte de la GIEP, les solutions adaptées au projet et leurs avantages, inconvénients et coûts estimatifs, ainsi que sur la note à compléter et son contrôle au visa hydraulique. Le rendez-vous est organisé au maximum 15 jours après la demande de l’entreprise. Le titulaire prépare des supports pédagogiques adaptés à des non-spécialistes, transmet une fiche de synthèse sous 5 jours ouvrés et tient un registre des rendez-vous.

Ce conseil ne remplace ni la maîtrise d’œuvre de l’entreprise ni le visa hydraulique ; il ne comprend pas la conception du projet ni son dimensionnement propre, sauf mention contraire au bon de commande.

Les prestations des volets 1 et 2 donnent lieu à des versions provisoires puis définitives après observations de la collectivité. Les livrables comprennent les projets de clauses, une synthèse juridique, la note-type, ainsi que les supports, fiches de synthèse et registre des rendez-vous. Une réunion de lancement est prévue dans les 4 jours suivant la notification et deux réunions de suivi sont prévues ; le titulaire présente les projets de livrables avant remise définitive.