Assistance juridique et technique au contrôle des comptabilités informatisées

Appuyer l’administration fiscale dans la mise en œuvre opérationnelle du contrôle des comptabilités informatisées prévu à l’article 20 ter du code des procédures fiscales. La mission associe expertise juridique et technique ; le développement de la solution logicielle de contrôle n’est pas inclus.

Volets de la mission

• Analyser le dispositif sous ses aspects juridique, technique et pratique, puis proposer une feuille de route détaillée.
• Définir la structure et les exigences du fichier des écritures comptables (FEC) : format, champs et données obligatoires, cohérence, sécurité, traçabilité et modalités de transmission.
• Décrire les règles de gestion et de contrôle du FEC reçu, ainsi que les règles d’analyse et d’exploitation des données pour le contrôle fiscal. Ces spécifications doivent servir d’appui au paramétrage et à la mise au point de la solution logicielle retenue par l’administration, sans inclure son développement.
• Proposer l’articulation des textes réglementaires selon les normes légistiques applicables, rédiger les projets validés, les instructions internes et les documents explicatifs destinés aux contribuables.
• Élaborer les imprimés liés au dispositif, notamment les procès-verbaux de remise du FEC, de constat en cas de contrôle inopiné et de scellement ; réviser les imprimés existants, tels que l’avis de vérification et la notification de redressement.
• Produire les supports de formation, former des formateurs et accompagner l’administration sur les questions de mise en œuvre. Un délai de réponse de 48 h est généralement attendu pour les échanges de type question-réponse ; une demande nécessitant une prestation spécifique appelle une réponse précisant ses conditions de réalisation.

Livrables et organisation

Le rapport de démarrage comprend l’analyse et la feuille de route. Les livrables prioritaires sont les nos 1, 2, 5 et 6 : rapport de démarrage (T0 + 8 jours ouvrés), textes réglementaires (T0 + 20 jours ouvrés), description de la structure du FEC (T0 + 15 jours ouvrés) et cahier des charges des règles de contrôle et d’exploitation du FEC (T0 + 20 jours ouvrés). Sont également attendus les instructions internes (T0 + 30 jours ouvrés), le guide pratique pour les contribuables (T0 + 35 jours ouvrés), un support de formation et un rapport final. Les échéances des livrables 7 et 8 sont à convenir ; les autres échéances sont à préciser dans le rapport de démarrage.

Le nombre de personnes à former diverge selon les clauses : deux groupes de quinze formateurs, soit 30, sont annoncés dans les prestations et les résultats attendus, tandis que le tableau des livrables indique une formation de 20 formateurs. Une coordination étroite avec les équipes concernées est prévue. Le prestataire doit désigner un interlocuteur unique.

Les profils demandés couvrent les domaines juridique et technique : connaissance des processus fiscaux, du contrôle fiscal et de la comptabilité des entreprises ; expérience de mise en œuvre du contrôle des comptabilités informatisées et de rédaction de textes, instructions, guides ou cahiers des charges informatiques. Le profil technique doit aussi connaître les systèmes d’information comptable et savoir vulgariser les concepts techniques. Les deux profils demandent un diplôme supérieur en finances publiques, gouvernance ou management public et 5 à 10 ans d’expérience professionnelle pertinente.