Assistance juridique spécialisée en énergies, numérique et droit funéraire

Le titulaire conseille le Sipperec sur la mise en œuvre et le développement de ses compétences en électricité, infrastructures de recharge, éclairage public, signalisation lumineuse tricolore, énergies renouvelables, gaz et transition énergétique. Les interventions peuvent aussi porter, à titre accessoire et en lien avec ces activités, sur le droit privé et immobilier, le droit des sociétés, le droit institutionnel, la commande publique et la fonction publique.

Les commandes sont transmises par les juristes de la direction des affaires juridiques du Sipperec. Le titulaire peut assurer des réponses téléphoniques ou courriels courts, des consultations ou études écrites avec évaluation des risques et conclusions synthétiques, la rédaction ou relecture d’actes et de courriers, la participation à des réunions et négociations, la veille juridique, la formation des agents et l’analyse de projets de textes. Il rédige le compte rendu des réunions ; les réponses écrites sont adressées au directeur des affaires juridiques.

Domaines d’intervention

• Électricité : suivi et mise en œuvre des contrats de concession de distribution et de fourniture, dont le contrat EDF-Enedis conclu le 20 octobre 2025 pour 25 ans, portant sur 88 communes de petite couronne et une partie du bois de Vincennes à Paris ; appui aux modifications contractuelles, aux travaux d’enfouissement de réseaux, à la rénovation de colonnes montantes et à l’examen des propositions techniques et financières de raccordement établies par Enedis.
• Recharge et éclairage : accompagnement du service public d’infrastructures de charge, compétence transférée par 43 collectivités. Le réseau compte 1 245 points de charge en service dans 445 stations. Appui éventuel à la compétence éclairage public, qui n’est actuellement transférée par aucune collectivité.
• Signalisation lumineuse tricolore : accompagnement de la mise en œuvre éventuelle de la compétence, actuellement transférée par aucune collectivité.
• Énergies renouvelables : appui à une compétence à laquelle adhèrent 95 collectivités, notamment pour les installations photovoltaïques (environ 100 centrales en exploitation, 6 MWc de puissance et 5,2 GWh de production annuelle), les réseaux de chaleur géothermiques et les négociations de contrats et d’avenants avec les délégataires. Le Sipperec est autorité concédante de sept réseaux géothermiques et exploite également en régie GénYo, soit huit réseaux mentionnés au total. Conseil sur la valorisation des certificats d’économie d’énergie, menée en partenariat avec le SIGEIF.
• Gaz et transition énergétique : conseil sur la mise en œuvre éventuelle de la compétence gaz, non transférée à ce jour, et sur la compétence de transition énergétique, également non transférée à ce jour, couvrant notamment les économies d’énergie, les diagnostics, les programmes de travaux, les financements, la mobilité décarbonée et les actions d’information.