Assistance juridique et représentation légale en droit social

L’accord-cadre couvre, pour la Direction des Ressources Humaines, l’assistance et la représentation de la CPAM de l’Isère en matière de droit du travail, droit social et contentieux prud’homal. Les prestations sont exclusivement réservées à la profession d’avocat. Les contentieux devant la Cour de cassation, l’exécution contentieuse des décisions et la reprise des dossiers actuellement en cours sont exclus.

Assistance et représentation juridictionnelle

Le titulaire intervient en demande ou en défense devant le Conseil de prud’hommes de Grenoble, y compris son bureau de conciliation obligatoire, et devant la Cour d’appel du même ressort. La mission couvre les diligences nécessaires jusqu’à la décision définitive :

• échanges avec le service bénéficiaire et le conseil adverse ;
• réunions en présentiel ou à distance, rédaction des assignations, requêtes, conclusions et notes en délibéré ;
• suivi RPVA, préparation et représentation aux audiences, y compris en cas de renvoi ;
• analyse des décisions, conseils et avis écrit sur l’opportunité d’un recours, gestion des fonds CARPA et transmission des pièces.

Les décisions intermédiaires de procédure, notamment les renvois, mises en état, mises en délibéré, injonctions de conclure, ordonnances de clôture, incidents et fins de non-recevoir, sont comprises dans le prix de la procédure et ne donnent pas lieu à paiement spécifique. Les productions écrites sont soumises au service bénéficiaire avant transmission, sauf instruction contraire.

Les assignations introductives sont déposées sous 10 jours ouvrés après la saisine, ou sous 5 jours ouvrés lorsque cette urgence est expressément indiquée dans le bon de commande. Le compte rendu d’audience est transmis sous 1 à 2 jours ouvrés. En cas de décision défavorable, l’analyse, les conseils et l’avis sur les voies de recours sont transmis sous 2 à 3 jours ouvrés supplémentaires.

Règlement amiable et recouvrement

Lorsque cela est opportun et après accord préalable de la CPAM, le titulaire évalue l’intérêt d’un règlement amiable, conduit les négociations, participe aux réunions de conciliation ou de médiation et rédige les protocoles transactionnels ou actes mettant fin au litige. Le service bénéficiaire reste décisionnaire et peut interrompre la démarche à tout moment.

Après une décision favorable, le titulaire adresse sans délai une réclamation amiable au conseil adverse, puis effectue une relance à l’issue d’un mois. Si les fonds ne sont pas recouvrés après un mois supplémentaire, il réunit les pièces nécessaires, notamment le certificat de non-appel, pour permettre le recouvrement forcé par la CPAM. Le recouvrement forcé lui-même est généralement exclu et assuré par les services de la Caisse.

Conseil et consultation juridique

Le conseil est rendu par un avocat titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat et inscrit au barreau. Les demandes portent notamment sur des problématiques précontentieuses, des procédures disciplinaires complexes ou à risque et des questions susceptibles de conduire à un contentieux.

Deux formats sont prévus :

• accompagnement simple : échange téléphonique sans note d’analyse ni appel complémentaire ;
• accompagnement complexe : réponse écrite, généralement sous forme de note proposant des solutions opérationnelles et évaluant le risque judiciaire.

Une consultation verbale peut être demandée en urgence, par téléphone ou visioconférence, avec confirmation écrite sous 2 à 3 jours ouvrés. Le titulaire adopte une approche pédagogique, répond aux demandes de précision et contribue à prévenir ou désamorcer les tensions sociales internes. Les réunions liées à une consultation peuvent se tenir dans les locaux du service bénéficiaire ou à distance.

Volumétrie indicative et fonctionnement

La volumétrie indicative est de 1 à 2 nouveaux dossiers contentieux par an et de 10 à 20 demandes de conseil ou consultation juridique par an. Les estimations ne présentent aucun caractère contractuel. Les prestations sont exécutées sur bons de commande, selon les unités du BPU : procédures au fond de premier et de second degré, référé, règlement amiable, taux horaire supplémentaire, accompagnement simple et accompagnement complexe.

Une réunion de lancement obligatoire est organisée au plus tard 15 jours ouvrés après la notification, avec compte rendu, étapes et délais associés. Une réunion de suivi peut être organisée une fois par an à l’initiative de la CPAM. Les frais de déplacement sont inclus dans les prix.

L’avocat chargé de l’exécution doit être accepté préalablement par la CPAM ; un avocat stagiaire ne peut pas exécuter les prestations. Tout remplaçant doit disposer de compétences au moins équivalentes et être soumis à l’acceptation de l’organisme. Le titulaire doit prévenir et déclarer immédiatement tout conflit d’intérêts et refuser ou abandonner le dossier concerné.

Livrables, contrôle et restitution

Les livrables comprennent les productions écrites, notes d’analyse, consultations, comptes rendus d’audience, décisions et pièces associées. Les échanges et transmissions sont effectués notamment par messagerie électronique avec accusé de réception. La prestation de conseil s’achève à la remise de la note demandée ; la représentation s’achève à la réception de la décision mettant fin à l’instance, accompagnée de son analyse, ou à l’issue du règlement amiable.

La CPAM vérifie la conformité et l’achèvement des prestations. Elle peut prononcer l’admission, l’ajournement, la réfaction ou le rejet, avec réfection lorsque cela est nécessaire. Le titulaire est soumis à une obligation générale de résultat. À la fin d’un dossier, il restitue les pièces et documents, sans droit de rétention, puis détruit les fichiers dématérialisés créés ou utilisés pour l’instruction.