Assistance juridique et représentation contentieuse

Exigences techniques et sécurité des données

• Mesures obligatoires pour le traitement des données : pseudonymisation et chiffrement des données lorsqu'exigé, garanties de confidentialité et de disponibilité, procédures régulières de test et d'évaluation des mesures de sécurité, conformité aux exigences applicables en matière de sécurité (article 32 RGPD et pratiques équivalentes), notification rapide des incidents (notification à l'autorité de contact interne indiquée sous 24 heures), tenue d'un registre des traitements et mise à disposition pour audit.
• Sous‑traitance soumise à autorisation écrite préalable ; le titulaire conserve la responsabilité des opérations.
• Durée de conservation limitée à la durée du contrat sauf obligation légale ; destruction des données à l'issue de la mission.
• Livrables numériques (1 exemplaire) transmis de manière dématérialisée.
• Forfaits incluent frais procéduraux et déplacements lorsque précisés.