Assistance juridique spécialisée par domaines thématiques
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Date limite
8 juin 2026 à 08 hLocalisation
Centre-Val de LoireDurée
1 an (à compter de la notification)
Budget
Estimation: 250 000 €
Prestations pour le lot 01 — Droit de la fonction publique territoriale
Périmètre
- Questions relatives au statut des agents (titulaires/contractuels), contentieux social, droit du travail et de la sécurité sociale, droit syndical, hygiène et sécurité, réglementation applicable aux GIP.
Prestation détaillée
- Rédaction de notes juridiques, avis et actes; analyse de dossiers individuels et collectifs (disciplinaires, reclassements, ruptures).
- Assistance et représentation lors de réunions, instances ou négociations sociales.
- Accompagnement opérationnel pour la gestion de dossiers RH et contentieux social.
Modalités de livraison et échanges
- Livrables électroniques modifiables (Word/Excel) transmis par courriel; fichiers volumineux via Bluefiles.
- Échanges correctifs post‑production inclus dans le prix.
Ressources et facturation
- Fourniture des profils (Associé, Avocat senior, Avocat junior) et facturation horaire selon les lignes du BPU/DQE.
Contraintes spécifiques
- Respect d’un plafond financier annuel figurant à l’AE ; application des règles de facturation du CCAP.
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Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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