Assistance juridique en propriété intellectuelle, numérique, audiovisuel et droit des affaires
Date limite
21 septembre 2026 à 23 hLocalisation
Paris (75)Durée
1 an, renouvelable une fois
Budget
Estimation: 25 000 €
Droit des affaires et fiscalité
Périmètre fonctionnel
- Droit commercial et des sociétés : contrats commerciaux, structuration juridique, relations avec partenaires et opérations impliquant personnes morales.
- Fiscalité : TVA, fiscalité des activités publiques, fiscalité immobilière, assistance lors de contrôles fiscaux et sécurisation des montages.
Prestation opérationnelle
- Rédaction d'avis fiscaux, assistance aux contrôles fiscaux (préparation et représentation), rédaction/consultation de contrats commerciaux et notes stratégiques.
Modalités
- Mix forfaitaire et heures facturées ; délivrance de rapports d'expertise et audits demi‑journée selon besoin.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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