Prestations d’assistance juridique liées aux opérations routières

Le lot couvre l’assistance, le conseil, la rédaction d’actes et la défense des intérêts de la DREAL dans les opérations routières relevant de l’urbanisme, de l’aménagement, de l’environnement, de la domanialité et du foncier.

Les interventions comprennent notamment :

• procédures de déclaration d’utilité publique, loi sur l’eau, dérogation à la destruction d’espèces protégées, études d’impact et évaluation environnementale ;
• procédures d’urbanisme, mises en compatibilité, projets d’intérêt général et concertations, dont les débats publics ;
• aménagement foncier agricole et forestier, acquisitions foncières, cessions, expropriations et mesures compensatoires ;
• domanialité et voirie routière, ainsi que règlement des dommages de travaux publics.

Conseil, actes et réunions

Le titulaire fournit des consultations orales ou écrites, des notes synthétiques ou développées, des recherches et analyses juridiques, des propositions de correction et des analyses des risques. Il peut relire et valider des notes, courriers, protocoles, conventions ou autres projets d’actes, examiner des dossiers réglementaires et rédiger des actes simples ou complexes.

Les questions sont qualifiées de simples ou complexes et d’urgentes ou non urgentes. Les délais de réponse sont de 24 heures pour une question urgente simple, 72 heures pour une question urgente complexe, de 48 heures à 5 jours pour une question non urgente simple et de 48 heures à 10 jours pour une question non urgente complexe, à compter de la remise des éléments nécessaires.

Le lot comprend également l’accompagnement de situations pré-contentieuses au long cours : prise de connaissance, note de synthèse, réunion, échanges avec les autres conseils et acte de sortie de négociation jusqu’au règlement amiable ou au contentieux. Les réunions peuvent être organisées en visioconférence, en présentiel dans les locaux de l’acheteur ou dans un autre lieu de Bretagne ; un procès-verbal est transmis sous 48 heures ouvrées pour les réunions internes.

Défense des intérêts de la DREAL

Le titulaire assiste et représente la DREAL en demande ou en défense devant les juridictions, autorités et personnes publiques ou privées. Sont notamment couvertes les procédures de référé, les règlements amiables et les procédures au fond, y compris celles pouvant concerner des expropriations.

Les prestations comprennent la saisine et l’analyse du dossier, la rédaction de requêtes, mémoires, conclusions, assignations, dires à experts ou productions complémentaires, la participation aux audiences et réunions d’expertise, ainsi que l’analyse et le compte rendu de la décision. Les projets d’écritures sont soumis à la validation écrite préalable du représentant de l’acheteur et le compte rendu d’audience est remis sous 48 heures ouvrées. Les frais de déplacement liés à la représentation sont inclus.