Assistance juridique pour gouvernance

3. Formalités légales et administratives

• Rédaction, dépôt et suivi des décisions et actes auprès des autorités compétentes (préfecture, greffe, INPI, CFE/RCS, publications légales, dépôt et suivi des comptes annuels, modifications statutaires).
• Suivi des procédures de publication et des obligations déclaratives liées aux actes adoptés.

4. Registres et tenue documentaire

• Fourniture et tenue des registres obligatoires : registres des procès-verbaux, registres de présence.
• Mise à disposition et gestion administrative régulière de ces registres.

5. Garanties et contraintes opérationnelles

• Obligation de résultat pour les prestations de secrétariat juridique et formalités (respect des délais contractuels).
• Garantie de confidentialité et sécurité des données pour l'ensemble des prestations.
• Cession des droits de propriété intellectuelle sur les livrables au donneur d'ordre, avec rémunération forfaitaire prévue.

6. Délais de livrables et modalités pratiques

• Remise des procès-verbaux dans le mois suivant chaque réunion.
• Présence requise lors des réunions ; recours à la visioconférence limité et exceptionnel.
• Déplacements ponctuels possibles selon modalités contractuelles ; prise en charge des frais prévue par les dispositions contractuelles.