Assistance juridique en droit du travail, de la fonction publique et protection fonctionnelle
Date limite
8 juillet 2026 à 10 hLocalisation
Nantes (44)Durée
4 ans (à compter du 11/01/2027)
Budget
Estimation: 250 000 €
Prestations générales
Objet et périmètre
- Assistance juridique et représentation des agents et/ou de la collectivité dans le cadre de la protection fonctionnelle (prise en charge des événements susceptibles d’ouvrir droit à protection fonctionnelle, défense pénale si protection accordée, assistance des ayant‑droit/anciens agents, représentation d’élus si nécessaire).
Actions et livrables
- Étude complète des dossiers, conseils personnalisés (stratégie, montant de dommages et intérêts), démarches auprès du parquet, rédaction d’écritures, représentation aux audiences et reporting régulier.
- Organisation de rendez‑vous avec les agents (pré‑audience ; pour dossiers sensibles, rendez‑vous souhaité au moins 15 jours avant audience) et transmission de la date de rendez‑vous à l’autorité contractante.
- Tenue d’un tableau de suivi des relances transmis mensuellement (nom de l’affaire, dates de relances, pièces attendues, motifs de non‑transmission).
Modalités tarifaires spécifiques
- Forfaits unitaires définis pour traitement d’un dossier en première instance et en appel, forfait distinct pour ordonnance pénale, rémunération horaire pour défense pénale sur la base du BPU avec devis préalable.
- Forfaits incluant listage des prestations (étude dossier, écritures, déplacements, secrétariat, frais d’huissier, repas/hébergement).
- Révision annuelle des prix selon index SYNTEC.
Contraintes et exigences opérationnelles renforcées
- Saisine par courriel accompagnée des pièces procédurales ; procédure spécifique pour comparutions immédiates (saisine par courriel + appel téléphonique initial).
- Obligation d’astreinte pour comparutions immédiates et capacité de représentation le jour‑même.
- Remplacement d’intervenants soumis à délai d’information et acceptation tacite si silence.
- Confidentialité stricte, notification des incidents de données sous 48 h, hébergement des données dans l’UE, mesures techniques et organisationnelles requises.
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Critères d'évaluation
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