Assistance juridique en droit du travail, de la fonction publique et protection fonctionnelle

Procédures contentieuses

• Analyse complète des dossiers et prise de connaissance des pièces.
• Rédaction des actes d’introduction (requête, assignation), mémoires et écritures complémentaires (défense, réplique, conclusions).
• Représentation à audience (référé, fond, comparution) et rédaction éventuelle de notes en délibéré.
• Suivi post‑jugement : exécution, relances, transmission de décisions et tenue d’un tableau de suivi des relances.

Prestations spécifiques protection fonctionnelle (le cas échéant)

• Accompagnement des agents (étude du dossier, conseils stratégiques, démarches auprès du parquet, rendez‑vous préaudience, représentation pénale le cas échéant).
• Forfaits unitaires définis pour traitement d’un dossier en 1re instance, en appel, ordonnance pénale ; prestations hors saisine facturées au tarif horaire.

Modalités d’exécution et contraintes opérationnelles

• Affectation d’intervenants nommément désignés ; procédure et délais encadrés pour les remplacements.
• Délais de relecture des projets d’actes imposés ; transmission des écritures et pièces déposées.
• Compte‑rendu d’audience à transmettre sous 24 h ouvrés, avec préconisations.
• Astreinte opérationnelle et capacité de représentation le jour même pour comparutions immédiates et référés urgents.
• Confidentialité, respect déontologique et obligations RGPD (notifications, mesures techniques et hébergement UE exigés).

Modalités financières et livrables facturables

• Tarification basée sur un bordereau de prix unitaires (BPU) et un DQE : prix horaires multipliés par volumes estimés, et forfaits unitaires pour certaines prestations.
• Prestations complémentaires (réunions, écritures supplémentaires, déplacements) facturées selon BPU via bons de commande.
• Révision annuelle des prix indexée sur la formule SYNTEC.